Cette décision fait suite à une requête introduite le 15 septembre 2023 par l’ASUTIC (Association des Utilisateurs des TIC) et son président Ndiaga Gueye, dans l'affaire référencée ECW/CCJ/APP/37/23.
Dans son jugement, la Cour a :
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Déclaré illégales les restrictions imposées à Internet et aux réseaux sociaux, les considérant comme des atteintes à la liberté d’expression, à l’accès à l’information et au droit au travail ;
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Condamné l’État du Sénégal à verser 250 000 FCFA à ASUTIC et M. Gueye pour les violations de leurs droits à l’information et à l’expression ;
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Accordé 250 000 FCFA supplémentaires à Ndiaga Gueye au titre de la violation de son droit au travail ;
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Ordonné au Sénégal de s’abstenir à l’avenir de toute restriction illégale ou arbitraire à Internet.
Cette décision marque un tournant majeur dans la protection des droits numériques en Afrique de l’Ouest, soulignant que les restrictions non justifiées de l’accès à Internet violent les libertés fondamentales garanties par les textes régionaux et internationaux.
