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Le bras de fer institutionnel engagé depuis le 18 août entre le gouvernement et l’Assemblée nationale connaît désormais son épilogue. Dans sa décision n°7/C/2026, rendue lors de sa séance du 25 août 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable, dans son intégralité, la proposition de loi n°36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux.
Saisi par le Premier ministre le 18 août, conformément à l’article 83 de la Constitution, le Conseil constitutionnel s’est d’abord déclaré compétent pour examiner le différend opposant les pouvoirs exécutif et législatif. Il a également jugé recevable le recours introduit par le chef du gouvernement.
Le domaine de la loi et du règlement au cœur du litige
Sur le fond, les Sages ont examiné l’unique moyen soulevé par le Premier ministre, portant sur la délimitation entre le domaine de la loi et celui du règlement, prévue par les articles 67 et 76 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a estimé que la proposition de loi ne se limitait pas à fixer les modalités d’exécution des crédits spéciaux. Selon les juges, elle définissait également la notion de crédits spéciaux, leur objet ainsi que leur régime juridique à travers plusieurs dispositions, notamment les articles 2, 5, 6, 8 et 10.
Pour le Conseil, ces éléments relèvent de la loi organique relative aux lois de finances et ne peuvent donc être fixés par une loi ordinaire, en vertu de l’article 67, alinéa 3, de la Constitution.
Des dispositions relevant du pouvoir réglementaire
Les articles 3 et 4 ont également été au centre de l’analyse des Sages. Ces dispositions encadraient notamment les règles relatives à l’exécution, à l’engagement, à la liquidation, à l’ordonnancement, au paiement et au contrôle des crédits spéciaux.
Le Conseil constitutionnel considère que ces matières relèvent du domaine réglementaire, conformément à la compétence déléguée au pouvoir réglementaire par la loi organique et à l’article 118 du décret n°2020-978 du 23 avril 2020.
Une proposition de loi déclarée irrecevable dans son ensemble
Le Conseil a enfin considéré que les dispositions contestées formaient un ensemble indivisible avec le reste du texte. Cette indivisibilité l’a conduit à déclarer irrecevable l’intégralité de la proposition de loi n°36/26.
La décision est signée par le président du Conseil constitutionnel, Ousmane Diagne, la vice-présidente Aminata Ly Ndiaye ainsi que les autres membres de l’institution.
Saisi par le Premier ministre le 18 août, conformément à l’article 83 de la Constitution, le Conseil constitutionnel s’est d’abord déclaré compétent pour examiner le différend opposant les pouvoirs exécutif et législatif. Il a également jugé recevable le recours introduit par le chef du gouvernement.
Le domaine de la loi et du règlement au cœur du litige
Sur le fond, les Sages ont examiné l’unique moyen soulevé par le Premier ministre, portant sur la délimitation entre le domaine de la loi et celui du règlement, prévue par les articles 67 et 76 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a estimé que la proposition de loi ne se limitait pas à fixer les modalités d’exécution des crédits spéciaux. Selon les juges, elle définissait également la notion de crédits spéciaux, leur objet ainsi que leur régime juridique à travers plusieurs dispositions, notamment les articles 2, 5, 6, 8 et 10.
Pour le Conseil, ces éléments relèvent de la loi organique relative aux lois de finances et ne peuvent donc être fixés par une loi ordinaire, en vertu de l’article 67, alinéa 3, de la Constitution.
Des dispositions relevant du pouvoir réglementaire
Les articles 3 et 4 ont également été au centre de l’analyse des Sages. Ces dispositions encadraient notamment les règles relatives à l’exécution, à l’engagement, à la liquidation, à l’ordonnancement, au paiement et au contrôle des crédits spéciaux.
Le Conseil constitutionnel considère que ces matières relèvent du domaine réglementaire, conformément à la compétence déléguée au pouvoir réglementaire par la loi organique et à l’article 118 du décret n°2020-978 du 23 avril 2020.
Une proposition de loi déclarée irrecevable dans son ensemble
Le Conseil a enfin considéré que les dispositions contestées formaient un ensemble indivisible avec le reste du texte. Cette indivisibilité l’a conduit à déclarer irrecevable l’intégralité de la proposition de loi n°36/26.
La décision est signée par le président du Conseil constitutionnel, Ousmane Diagne, la vice-présidente Aminata Ly Ndiaye ainsi que les autres membres de l’institution.
