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Le Conseil constitutionnel a rendu ce vendredi 25 juillet 2025 sa décision n°2/C/2025 relative à la loi organique n°09/2025 portant réforme du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Si la procédure d’adoption du texte, voté le 27 juin par 138 députés, a été jugée régulière, plusieurs articles ont toutefois été censurés pour atteinte au principe de séparation des pouvoirs et à l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Trois articles et une disposition jugés inconstitutionnels
L’alinéa 2 de l’article 56, autorisant le président de l’Assemblée nationale à requérir la force publique pour contraindre une personne à comparaître devant une commission d’enquête, a été invalidé. Le Conseil a considéré que cette mesure pouvait violer les droits fondamentaux des magistrats ou des citoyens.
L’alinéa 4 de l’article 57, permettant aux commissions d’enquête de saisir directement le Procureur de la République, a également été jugé contraire à la Constitution, car cette prérogative appartient exclusivement au pouvoir exécutif.
De même, l’alinéa 6 de l’article 60, l’alinéa 6 de l’article 111 et l’article 134 de la nouvelle loi ont été invalidés pour les mêmes motifs.
Audition des magistrats : validation partielle
Le Conseil a validé, sous conditions strictes, l’alinéa 5 de l’article 56 concernant l’audition des magistrats. Celle-ci ne pourra avoir lieu que sur une base volontaire, uniquement pour des sujets liés à l’organisation du service public de la justice et après consultation préalable du Ministre de la Justice.
Un rappel des principes constitutionnels
Dans sa décision, le Conseil a rappelé que l’indépendance du pouvoir judiciaire, garantie par l’article 88 de la Constitution, interdit toute immixtion des pouvoirs exécutif ou législatif dans les affaires juridictionnelles.
Des dispositions validées malgré tout
Le Conseil a néanmoins validé des dispositions concernant la levée d’immunité parlementaire, le remplacement du président de l’Assemblée nationale ou encore le retour des ministres devenus députés, jugées conformes à la Constitution.
Vers un texte révisé
L’Assemblée nationale, présidée par Malick Ndiaye, devra revoir les articles censurés afin de se conformer à la décision du Conseil, marquant ainsi un recadrage sur les limites du pouvoir législatif dans un État de droit.
