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La Première chambre administrative de la Cour suprême a rendu, ce jeudi 11 décembre 2025, une décision majeure pour le paysage médiatique sénégalais. Saisie par plusieurs groupes de presse, elle a annulé les arrêtés ministériels n°017412 du 29 juillet 2024 et n°024462 du 1ᵉʳ octobre 2024 portant création d’une plateforme numérique obligatoire d’enregistrement et d’identification des entreprises de presse.
Cette décision fait suite à une plainte collective introduite le 4 décembre 2024 par un ensemble de grands groupes de médias – D Média, Zik FM, Sen TV, 3M Universel, E-Média Invest, AFRICOM SA, Groupe Sud Communication, EXCAF Télécom et Groupe Futurs Médias – représentés par Me Cheikh Ahmadou Ndiaye. Ils contestaient l’obligation imposée par le ministère de la Communication de s’enregistrer sur une nouvelle plateforme pour conserver les avantages liés au statut d’entreprise de presse.
Dans son arrêt, la Cour rappelle que le Code de la presse, notamment ses articles 68, 134 et 135, encadre déjà les conditions de reconnaissance des entreprises de presse. Elle estime que le ministre ne peut créer une procédure nouvelle ni imposer une obligation que la loi n’a pas prévue : une telle mesure constituerait un excès de pouvoir.
La haute juridiction souligne également que les avantages et obligations liés au statut sont déjà définis par le décret n°2021-171 du 27 janvier 2022. Toute modification ou ajout procédural nécessiterait une base légale claire, absente dans les arrêtés attaqués.
Ainsi, la plateforme numérique est déclarée illégale, la Commission d’examen et de validation est annulée, et toutes les sanctions prévues contre les entreprises non enregistrées sont privées de fondement.
En annulant les deux arrêtés et en rappelant que la liberté de la presse demeure un droit constitutionnel, la Cour suprême signe une victoire juridique majeure pour l’ensemble des acteurs du secteur médiatique.
Cette décision fait suite à une plainte collective introduite le 4 décembre 2024 par un ensemble de grands groupes de médias – D Média, Zik FM, Sen TV, 3M Universel, E-Média Invest, AFRICOM SA, Groupe Sud Communication, EXCAF Télécom et Groupe Futurs Médias – représentés par Me Cheikh Ahmadou Ndiaye. Ils contestaient l’obligation imposée par le ministère de la Communication de s’enregistrer sur une nouvelle plateforme pour conserver les avantages liés au statut d’entreprise de presse.
Dans son arrêt, la Cour rappelle que le Code de la presse, notamment ses articles 68, 134 et 135, encadre déjà les conditions de reconnaissance des entreprises de presse. Elle estime que le ministre ne peut créer une procédure nouvelle ni imposer une obligation que la loi n’a pas prévue : une telle mesure constituerait un excès de pouvoir.
La haute juridiction souligne également que les avantages et obligations liés au statut sont déjà définis par le décret n°2021-171 du 27 janvier 2022. Toute modification ou ajout procédural nécessiterait une base légale claire, absente dans les arrêtés attaqués.
Ainsi, la plateforme numérique est déclarée illégale, la Commission d’examen et de validation est annulée, et toutes les sanctions prévues contre les entreprises non enregistrées sont privées de fondement.
En annulant les deux arrêtés et en rappelant que la liberté de la presse demeure un droit constitutionnel, la Cour suprême signe une victoire juridique majeure pour l’ensemble des acteurs du secteur médiatique.
