Projet de règlement intérieur : la Commission des Lois met en garde contre les risques liés à la démission des députés

En cause : les articles relatifs à la démission des députés, jugés préoccupants et potentiellement inconstitutionnels.

🚨 Des points de friction :

• Risque de mandat impératif déguisé : La Commission alerte sur une disposition qui pourrait permettre à un parti politique de faire perdre son mandat à un député en cas de démission, ce qui porterait atteinte au principe fondamental de liberté du mandat parlementaire, garanti par la Constitution sénégalaise.

• Pouvoir excessif du Bureau de l’Assemblée : Les commissaires s’inquiètent de la possibilité offerte au Bureau de constater une démission en dehors des sessions parlementaires, ce qui pourrait faciliter des abus ou pressions politiques.

🛠️ Ce que propose la Commission :

La relecture des articles en question est vivement recommandée afin d’assurer :

• Le respect de la Constitution,

• L’indépendance des parlementaires,

• Et la prévention de dérives partisanes.

Alors que l’adoption du nouveau règlement est saluée pour ses avancées démocratiques, la Commission des Lois rappelle que toute réforme, aussi ambitieuse soit-elle, doit rester cohérente avec les principes républicains fondamentaux.