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Selon la DGES, tout projet de création d’un EPES doit obligatoirement faire l’objet du dépôt d’un dossier complet auprès du Ministère. Le fonctionnement effectif de l’établissement n’est autorisé qu’après l’obtention d’un agrément provisoire délivré par l’autorité compétente.
Le communiqué précise qu’aucun établissement ne peut légalement dispenser des formations et délivrer des diplômes de licence, master ou doctorat, notamment dans les filières sensibles comme :
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la médecine
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la pharmacie
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l’odontostomatologie
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la médecine vétérinaire
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la chirurgie dentaire
sans cet agrément officiel.
La DGES rappelle également que les EPES doivent respecter :
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la loi n°94-82 du 23 décembre 1994 relative au statut des établissements privés,
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le décret n°2018-850 du 11 mai 2018 portant statut des établissements privés d’enseignement supérieur.
L’autorité prévient que tout manquement entraînera la fermeture immédiate de l’établissement, sans préjudice des poursuites prévues par la législation.
