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Le choix du référendum et la vision présidentielle
Renvoyant au courrier présidentiel n°724/PR du 30 juillet 2026 adressé au président de l’Assemblée nationale, le Garde des Sceaux a précisé que le chef de l’État, Bassirou Diomaye Diakhar Faye, a fait le choix de la consultation populaire (conformément à l'alinéa 4 de l’article 103 de la Constitution).
L’exécutif estime en effet qu’une question aussi fondamentale que la transparence patrimoniale des plus hautes charges de l’État ne saurait faire l’objet de simples retouches parcellaires, mais requiert une approche cohérente et d’envergure :
« Le Président de la République a décidé que cette proposition sera intégrée dans une réforme constitutionnelle plus globale, qui sera soumise, conformément à l’article 103 de la Constitution, à l’approbation du peuple sénégalais par voie référendaire », a souligné le ministre.
Élargissement immédiat de l'obligation et perspectives électorales
Tout en préparant le terrain pour le référendum, le gouvernement a invité les députés à adopter dès à présent l’article 37 amendé par la Commission des lois. Cette disposition étend formellement l'obligation de déclaration et de publicité du patrimoine au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre, consacrant ainsi une exigence d'égalité de probité au sommet de l'État (venant conforter les obligations déjà portées par la législation de l'OFNAC, tout en leur conférant une assise constitutionnelle pérenne).
Enfin, l’Exécutif entend pousser l’exigence de transparence en amont du suffrage : le chef de l’État souhaite faire de la déclaration de patrimoine une pièce obligatoire du dossier de candidature à l’élection présidentielle, sous peine d'irrecevabilité, cette même déclaration faisant office de déclaration d’entrée en fonction pour le vainqueur du scrutin.
Renvoyant au courrier présidentiel n°724/PR du 30 juillet 2026 adressé au président de l’Assemblée nationale, le Garde des Sceaux a précisé que le chef de l’État, Bassirou Diomaye Diakhar Faye, a fait le choix de la consultation populaire (conformément à l'alinéa 4 de l’article 103 de la Constitution).
L’exécutif estime en effet qu’une question aussi fondamentale que la transparence patrimoniale des plus hautes charges de l’État ne saurait faire l’objet de simples retouches parcellaires, mais requiert une approche cohérente et d’envergure :
« Le Président de la République a décidé que cette proposition sera intégrée dans une réforme constitutionnelle plus globale, qui sera soumise, conformément à l’article 103 de la Constitution, à l’approbation du peuple sénégalais par voie référendaire », a souligné le ministre.
Élargissement immédiat de l'obligation et perspectives électorales
Tout en préparant le terrain pour le référendum, le gouvernement a invité les députés à adopter dès à présent l’article 37 amendé par la Commission des lois. Cette disposition étend formellement l'obligation de déclaration et de publicité du patrimoine au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre, consacrant ainsi une exigence d'égalité de probité au sommet de l'État (venant conforter les obligations déjà portées par la législation de l'OFNAC, tout en leur conférant une assise constitutionnelle pérenne).
Enfin, l’Exécutif entend pousser l’exigence de transparence en amont du suffrage : le chef de l’État souhaite faire de la déclaration de patrimoine une pièce obligatoire du dossier de candidature à l’élection présidentielle, sous peine d'irrecevabilité, cette même déclaration faisant office de déclaration d’entrée en fonction pour le vainqueur du scrutin.
