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Le Bureau de l'Assemblée nationale a apporté, dans un communiqué publié ce vendredi 28 août 2026, une série de précisions procédurales concernant la tenue de la Déclaration de politique générale (DPG) du Premier ministre, après avoir constaté des « confusions » sur la démarche, les compétences et les dates avancées dans ce dossier.
Une chronologie des correspondances entre exécutif et législatif
Selon le communiqué, le Premier ministre avait fait savoir au Président de l'Assemblée nationale, par correspondance du 24 août 2026, sa disponibilité pour prononcer sa DPG le mardi 1er septembre 2026 à partir de 9 heures. Le lendemain, le Président de la République a, par le décret n° 2026-1530 transmis le 25 août, convoqué l'Assemblée nationale en session extraordinaire à compter du 1er septembre à 10 heures, avec pour unique point à l'ordre du jour la DPG du chef du Gouvernement, sans toutefois en fixer la date exacte.
Une méconnaissance des procédures parlementaires pointée du doigt
Le Bureau, qui impute ces approximations à une méconnaissance des procédures parlementaires par l'Exécutif, rappelle que la session ordinaire unique 2025-2026 étant close depuis le 30 juin, l'Assemblée ne pouvait se réunir sur ce point que sur décision du Président de la République, conformément à l'article 63 de la Constitution et à l'article 7 du Règlement intérieur. Cette exigence a bien été satisfaite par le décret du 25 août.
Un délai de huit jours qui incombe au Président de la République
Sur la fixation de la date précise de la DPG, le Bureau invoque l'article 109, in fine, de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur, qui impose que l'Assemblée soit informée au moins huit jours avant la date retenue. L'institution précise que cette formalité incombe au Président de la République, et non au Premier ministre, et que, contrairement à la pratique institutionnelle et aux dispositions légales, aucune date n'a été proposée par la Présidence à cet effet. Le Bureau ajoute que ce délai de huit jours court à partir de l'ouverture de la session extraordinaire, et non avant celle-ci.
Le 1er septembre consacré à l'ouverture de la session
Concernant le déroulement concret des travaux, le communiqué indique que la journée du 1er septembre sera exclusivement consacrée à l'ouverture de la session, à la constatation du quorum et à la levée de la séance. Une Conférence des présidents, convoquée ensuite par le Président de l'Assemblée, se réunira pour fixer la date de la séance plénière consacrée à la DPG et déterminer les modalités d'organisation des débats, conformément à l'article 77 du Règlement intérieur.
Une chronologie des correspondances entre exécutif et législatif
Selon le communiqué, le Premier ministre avait fait savoir au Président de l'Assemblée nationale, par correspondance du 24 août 2026, sa disponibilité pour prononcer sa DPG le mardi 1er septembre 2026 à partir de 9 heures. Le lendemain, le Président de la République a, par le décret n° 2026-1530 transmis le 25 août, convoqué l'Assemblée nationale en session extraordinaire à compter du 1er septembre à 10 heures, avec pour unique point à l'ordre du jour la DPG du chef du Gouvernement, sans toutefois en fixer la date exacte.
Une méconnaissance des procédures parlementaires pointée du doigt
Le Bureau, qui impute ces approximations à une méconnaissance des procédures parlementaires par l'Exécutif, rappelle que la session ordinaire unique 2025-2026 étant close depuis le 30 juin, l'Assemblée ne pouvait se réunir sur ce point que sur décision du Président de la République, conformément à l'article 63 de la Constitution et à l'article 7 du Règlement intérieur. Cette exigence a bien été satisfaite par le décret du 25 août.
Un délai de huit jours qui incombe au Président de la République
Sur la fixation de la date précise de la DPG, le Bureau invoque l'article 109, in fine, de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur, qui impose que l'Assemblée soit informée au moins huit jours avant la date retenue. L'institution précise que cette formalité incombe au Président de la République, et non au Premier ministre, et que, contrairement à la pratique institutionnelle et aux dispositions légales, aucune date n'a été proposée par la Présidence à cet effet. Le Bureau ajoute que ce délai de huit jours court à partir de l'ouverture de la session extraordinaire, et non avant celle-ci.
Le 1er septembre consacré à l'ouverture de la session
Concernant le déroulement concret des travaux, le communiqué indique que la journée du 1er septembre sera exclusivement consacrée à l'ouverture de la session, à la constatation du quorum et à la levée de la séance. Une Conférence des présidents, convoquée ensuite par le Président de l'Assemblée, se réunira pour fixer la date de la séance plénière consacrée à la DPG et déterminer les modalités d'organisation des débats, conformément à l'article 77 du Règlement intérieur.
