En cause : les articles relatifs à la démission des députés, jugés préoccupants et potentiellement inconstitutionnels.
🚨 Des points de friction :
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Risque de mandat impératif déguisé : La Commission alerte sur une disposition qui pourrait permettre à un parti politique de faire perdre son mandat à un député en cas de démission, ce qui porterait atteinte au principe fondamental de liberté du mandat parlementaire, garanti par la Constitution sénégalaise.
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Pouvoir excessif du Bureau de l’Assemblée : Les commissaires s’inquiètent de la possibilité offerte au Bureau de constater une démission en dehors des sessions parlementaires, ce qui pourrait faciliter des abus ou pressions politiques.
🛠️ Ce que propose la Commission :
La relecture des articles en question est vivement recommandée afin d’assurer :
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Le respect de la Constitution,
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L’indépendance des parlementaires,
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Et la prévention de dérives partisanes.
Alors que l’adoption du nouveau règlement est saluée pour ses avancées démocratiques, la Commission des Lois rappelle que toute réforme, aussi ambitieuse soit-elle, doit rester cohérente avec les principes républicains fondamentaux.
