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La formule « affaire vous concernant » ne devrait plus suffire pour convoquer une personne à la police. Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a demandé aux procureurs généraux de veiller à ce que les personnes soient informées des motifs de leur audition.
Cette information doit permettre à chacun de connaître ses droits et, s’il le souhaite, de solliciter l’assistance d’un avocat. La mesure concerne les personnes mises en cause, mais aussi les témoins et les victimes.
Les témoins et les victimes devront également être renseignés sur le rôle qu’ils sont appelés à jouer dans la procédure. Ces instructions visent à renforcer le respect des droits de la défense dès les premières étapes de l’enquête.
Source : RTS Officiel
Cette information doit permettre à chacun de connaître ses droits et, s’il le souhaite, de solliciter l’assistance d’un avocat. La mesure concerne les personnes mises en cause, mais aussi les témoins et les victimes.
Les témoins et les victimes devront également être renseignés sur le rôle qu’ils sont appelés à jouer dans la procédure. Ces instructions visent à renforcer le respect des droits de la défense dès les premières étapes de l’enquête.
Source : RTS Officiel
