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Déclaration de patrimoine et fonds secrets dans le viseur des députés
La reprise des initiatives législatives est marquée par deux textes majeurs axés sur la gouvernance publique :
La révision de l'article 37 de la Constitution : Portée par le député Amadou Ba (PASTEF-Les-Patriotes), cette proposition vise à modifier le cadre réglementaire entourant la déclaration de patrimoine du président de la République.
L'encadrement des fonds secrets : Déposée par les députés Guy Marius Sagna, Mame Diarra Beye et Alphonse Mané Sambou, la seconde proposition entend instaurer un cadre juridique strict pour la gestion des crédits spéciaux et des autres fonds réservés de l'État.
Le contre-coup de la censure constitutionnelle du 9 juillet
Ce sursaut législatif intervient dans un climat politique particulier. Le 29 juin 2026, la majorité parlementaire avait voté un projet de révision constitutionnelle. Saisi le 7 juillet par le président de la République Bassirou Diomaye Faye, le Conseil constitutionnel avait toutefois retoqué le texte dans sa décision n°6/C/2026 du 9 juillet, le déclarant non conforme à la Loi fondamentale et poussant le Parlement à réajuster sa stratégie.
Foncier, licences de pêche et fiscalité : Six commissions d'enquête validées
Outre les propositions de loi, le Bureau de l'Assemblée nationale a donné son feu vert pour l'examen de six propositions de résolution visant à constituer des commissions d’enquête sur des dossiers financiers et économiques sensibles :
Les dossiers portés par le groupe PASTEF :
Les allégations de dysfonctionnements dans la gestion du domaine public maritime et foncier ;
Les conditions de cession des biens immobiliers appartenant au patrimoine de l’État ;
Les soupçons d’irrégularités dans les marchés du programme public « Un étudiant, un ordinateur » ;
Les politiques d’exonérations fiscales et les manques à gagner sur les recettes publiques ;
Les conditions d’attribution et de renouvellement des licences de pêche.
Le dossier porté par l'opposition :
De son côté, la coalition TAKKU-WALLU sollicite une enquête approfondie sur l’utilisation par l’État sénégalais de montages financiers complexes de type Total Return Swap (TRS).
Prochaines étapes de la procédure parlementaire
Conformément au règlement intérieur de l'institution, le Président de la République ainsi que le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, ont été officiellement notifiés pour émettre leurs avis réglementaires. Une fois ces retours enregistrés, les propositions de loi et de résolutions reprendront leur cheminement en commission avant un passage décisif en séance plénière.
La reprise des initiatives législatives est marquée par deux textes majeurs axés sur la gouvernance publique :
La révision de l'article 37 de la Constitution : Portée par le député Amadou Ba (PASTEF-Les-Patriotes), cette proposition vise à modifier le cadre réglementaire entourant la déclaration de patrimoine du président de la République.
L'encadrement des fonds secrets : Déposée par les députés Guy Marius Sagna, Mame Diarra Beye et Alphonse Mané Sambou, la seconde proposition entend instaurer un cadre juridique strict pour la gestion des crédits spéciaux et des autres fonds réservés de l'État.
Le contre-coup de la censure constitutionnelle du 9 juillet
Ce sursaut législatif intervient dans un climat politique particulier. Le 29 juin 2026, la majorité parlementaire avait voté un projet de révision constitutionnelle. Saisi le 7 juillet par le président de la République Bassirou Diomaye Faye, le Conseil constitutionnel avait toutefois retoqué le texte dans sa décision n°6/C/2026 du 9 juillet, le déclarant non conforme à la Loi fondamentale et poussant le Parlement à réajuster sa stratégie.
Foncier, licences de pêche et fiscalité : Six commissions d'enquête validées
Outre les propositions de loi, le Bureau de l'Assemblée nationale a donné son feu vert pour l'examen de six propositions de résolution visant à constituer des commissions d’enquête sur des dossiers financiers et économiques sensibles :
Les dossiers portés par le groupe PASTEF :
Les allégations de dysfonctionnements dans la gestion du domaine public maritime et foncier ;
Les conditions de cession des biens immobiliers appartenant au patrimoine de l’État ;
Les soupçons d’irrégularités dans les marchés du programme public « Un étudiant, un ordinateur » ;
Les politiques d’exonérations fiscales et les manques à gagner sur les recettes publiques ;
Les conditions d’attribution et de renouvellement des licences de pêche.
Le dossier porté par l'opposition :
De son côté, la coalition TAKKU-WALLU sollicite une enquête approfondie sur l’utilisation par l’État sénégalais de montages financiers complexes de type Total Return Swap (TRS).
Prochaines étapes de la procédure parlementaire
Conformément au règlement intérieur de l'institution, le Président de la République ainsi que le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, ont été officiellement notifiés pour émettre leurs avis réglementaires. Une fois ces retours enregistrés, les propositions de loi et de résolutions reprendront leur cheminement en commission avant un passage décisif en séance plénière.
