L'incompatibilité des textes et l'inexistence de la "suspension de mandat"
Pour étayer son analyse, Babacar Gaye s'appuie sur les dispositions combinées de l'article 54 de la Constitution, des articles LO 159 et LO 168 du Code électoral, ainsi que de l'article 132 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale. L'ancien parlementaire commence par balayer l'argument d'une prétendue « suspension de mandat » évoquée un temps par le président de l'Assemblée nationale, rappelant de manière catégorique qu'une telle notion n'est prévue par aucune règle du droit positif sénégalais.
L'analyse repose sur une chronologie des faits institutionnels. Lors de l'installation de la XVe législature le 2 décembre 2024, Ousmane Sonko avait lui-même déclaré devant les médias être venu déposer sa lettre de démission pour continuer à exercer ses fonctions de Premier ministre. Selon l'article LO 168 du Code électoral, tout député élu se trouvant dans un cas d'incompatibilité a huit jours pour se démettre de ses fonctions extra-parlementaires. N'ayant pas démissionné de la Primature pour être reconduit postérieurement par le Chef de l'État, sa démission de son poste de député a été actée et constatée dès le 2 décembre 2024, au profit de son suppléant de droit.
Le principe de non-rétroactivité et l'appel au Conseil Constitutionnel
Babacar Gaye soulève un autre point de droit crucial : la loi organique n°2025-11 du 18 août 2025, entrée en vigueur le 27 août 2025, qui encadre désormais la fin de la suppléance et la réintégration des députés nommés au gouvernement. En vertu du principe universel de non-rétroactivité des lois — selon lequel « la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif » —, cette nouvelle législation ne peut en aucun cas s'appliquer à la démission d'Ousmane Sonko, survenue plusieurs mois auparavant. Elle ne peut bénéficier qu'aux ministres-députés installés ou nommés après août 2025 (à l'instar d'Abass Fall).
Face à ce qu’il qualifie de « forcing » et de « coup de force » planifié par la majorité parlementaire pour réintégrer de force le leader des Patriotes ce mardi 26 mai 2026, l’ancien député interpelle directement le Président de la République, gardien de la Constitution, ainsi que le Conseil Constitutionnel. S'appuyant sur la jurisprudence historique de la décision n°1/C/2024 (qui avait annulé le report de la présidentielle de février 2024), il rappelle que le juge constitutionnel a l'obligation d'exercer son pouvoir régulateur pour préserver la paix, la stabilité des institutions et l'ordre public. Sa conclusion est sans appel : aucune ambition politique personnelle ne doit prévaloir sur le respect de la loi.
Pour étayer son analyse, Babacar Gaye s'appuie sur les dispositions combinées de l'article 54 de la Constitution, des articles LO 159 et LO 168 du Code électoral, ainsi que de l'article 132 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale. L'ancien parlementaire commence par balayer l'argument d'une prétendue « suspension de mandat » évoquée un temps par le président de l'Assemblée nationale, rappelant de manière catégorique qu'une telle notion n'est prévue par aucune règle du droit positif sénégalais.
L'analyse repose sur une chronologie des faits institutionnels. Lors de l'installation de la XVe législature le 2 décembre 2024, Ousmane Sonko avait lui-même déclaré devant les médias être venu déposer sa lettre de démission pour continuer à exercer ses fonctions de Premier ministre. Selon l'article LO 168 du Code électoral, tout député élu se trouvant dans un cas d'incompatibilité a huit jours pour se démettre de ses fonctions extra-parlementaires. N'ayant pas démissionné de la Primature pour être reconduit postérieurement par le Chef de l'État, sa démission de son poste de député a été actée et constatée dès le 2 décembre 2024, au profit de son suppléant de droit.
Le principe de non-rétroactivité et l'appel au Conseil Constitutionnel
Babacar Gaye soulève un autre point de droit crucial : la loi organique n°2025-11 du 18 août 2025, entrée en vigueur le 27 août 2025, qui encadre désormais la fin de la suppléance et la réintégration des députés nommés au gouvernement. En vertu du principe universel de non-rétroactivité des lois — selon lequel « la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif » —, cette nouvelle législation ne peut en aucun cas s'appliquer à la démission d'Ousmane Sonko, survenue plusieurs mois auparavant. Elle ne peut bénéficier qu'aux ministres-députés installés ou nommés après août 2025 (à l'instar d'Abass Fall).
Face à ce qu’il qualifie de « forcing » et de « coup de force » planifié par la majorité parlementaire pour réintégrer de force le leader des Patriotes ce mardi 26 mai 2026, l’ancien député interpelle directement le Président de la République, gardien de la Constitution, ainsi que le Conseil Constitutionnel. S'appuyant sur la jurisprudence historique de la décision n°1/C/2024 (qui avait annulé le report de la présidentielle de février 2024), il rappelle que le juge constitutionnel a l'obligation d'exercer son pouvoir régulateur pour préserver la paix, la stabilité des institutions et l'ordre public. Sa conclusion est sans appel : aucune ambition politique personnelle ne doit prévaloir sur le respect de la loi.
