Conseil constitutionnel: la perte automatique du mandat des députés absentéistes censurée

Le Conseil constitutionnel sénégalais a rendu, le 7 septembre 2026, sa décision très attendue concernant la loi organique modifiant l'article 118 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, adoptée par les députés le 8 mai dernier. Saisis le 27 août par le président de la République, les Sages ont d'abord validé la régularité de la saisine ainsi que la procédure d'adoption du texte par l'Assemblée.

Sur le fond, en revanche, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition la plus emblématique de la réforme : celle qui prévoyait la perte automatique du mandat parlementaire pour tout député absent à dix séances plénières consécutives suivies d'un vote. Le mécanisme de « démission d'office » qui en découlait a également été invalidé.
Pour justifier cette censure, les juges constitutionnels ont estimé que si l'article 62 de la Constitution habilite bien le règlement intérieur de l'Assemblée nationale à fixer le régime disciplinaire de ses membres, il ne permet pas pour autant de créer une nouvelle cause de perte de mandat non prévue par la loi fondamentale, laquelle fixe de manière limitative les cas de déchéance des parlementaires.

Le reste de la réforme, qui visait initialement à mieux sanctionner l'absentéisme des députés à travers un dispositif progressif à partir de trois absences non justifiées, demeure en revanche en vigueur, sous réserve d'une interprétation particulière concernant les règles applicables aux parlementaires élus à l'étranger.