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Saisi sur la conformité de l'article 118 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel (les « Sages ») a invalidé les nouvelles dispositions régissant la perte du mandat de député. Cette décision remet en question les mécanismes juridiques que la majorité souhaitait appliquer pour encadrer la déchéance ou la démission des parlementaires.
Ce réajustement institutionnel rappelle la prééminence des textes constitutionnels sur la réglementation interne du Parlement et contraint les législateurs à revoir leur copie pour respecter l'équilibre des pouvoirs et les libertés publiques.
Ce réajustement institutionnel rappelle la prééminence des textes constitutionnels sur la réglementation interne du Parlement et contraint les législateurs à revoir leur copie pour respecter l'équilibre des pouvoirs et les libertés publiques.
