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Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a annoncé devant l’Assemblée nationale que la réforme de l’article 37 de la Constitution, consacrée à la déclaration et à la publication du patrimoine des plus hautes autorités, sera finalement intégrée à une réforme constitutionnelle globale soumise au peuple sénégalais par référendum.
La réforme de la déclaration de patrimoine prend une nouvelle tournure au Sénégal. Lors de l’examen en séance plénière de la proposition de modification de l’article 37 de la Constitution, le ministre de la Justice a annoncé que le texte sera intégré à une réforme constitutionnelle plus large qui devra être soumise à référendum.
Selon le Garde des Sceaux, le président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar Faye, a officiellement informé le président de l’Assemblée nationale de cette décision par courrier daté du 30 juillet 2026, en application de l’alinéa 4 de l’article 103 de la Constitution.
Une réforme qui dépasse la seule déclaration du président
Le chef de l’État considère que la question de la transparence patrimoniale ne doit pas être traitée par une modification isolée de la Constitution.
Le gouvernement souhaite ainsi inscrire cette réforme dans une révision constitutionnelle plus globale, permettant de traiter plusieurs questions relatives au fonctionnement et à l’organisation des institutions.
« Le Président de la République a décidé que cette proposition sera intégrée dans une réforme constitutionnelle plus globale », a expliqué le ministre devant les députés.
Le recours au référendum permettra, selon l’Exécutif, de soumettre directement au peuple les différentes évolutions envisagées de la Loi fondamentale.
Président de la République, Premier ministre et président de l’Assemblée sur un pied d’égalité
En attendant cette réforme constitutionnelle globale, le ministre de la Justice a demandé aux députés d’adopter l’article 37 dans sa version amendée par la Commission des lois.
Cette version élargit l’obligation constitutionnelle de déclaration et de publication du patrimoine au Premier ministre et au président de l’Assemblée nationale, en plus du président de la République.
L’objectif affiché est d’instaurer une même exigence de transparence pour les trois principales autorités au sommet de l’État.
Le ministre a rappelé que le Premier ministre et le président de l’Assemblée nationale sont déjà concernés par les obligations prévues par la législation relative à l’OFNAC. La constitutionnalisation de cette obligation lui donnerait toutefois une portée et une stabilité supérieures à celles d'une simple disposition législative.
La déclaration de patrimoine dès la candidature présidentielle
Le gouvernement envisage également d'aller plus loin.
Le chef de l’État souhaite que la déclaration de patrimoine devienne une pièce obligatoire du dossier de candidature à l’élection présidentielle.
Cette obligation pourrait être assortie d’une conséquence majeure : l’absence de déclaration entraînerait l’irrecevabilité de la candidature.
Pour le candidat finalement élu, cette déclaration pourrait par ailleurs servir de déclaration patrimoniale d’entrée en fonction.
Vers un nouveau cadre de transparence politique
Cette réforme pourrait donc modifier profondément le régime de transparence applicable aux plus hauts responsables publics au Sénégal.
Le dispositif envisagé repose sur trois axes : déclaration et publication du patrimoine à l'entrée et à la sortie des fonctions, égalité des principales autorités institutionnelles devant cette obligation et contrôle patrimonial dès la candidature à la magistrature suprême.
La prochaine étape sera désormais l'examen de la réforme constitutionnelle globale et son éventuelle soumission au peuple sénégalais par référendum.
La réforme de la déclaration de patrimoine prend une nouvelle tournure au Sénégal. Lors de l’examen en séance plénière de la proposition de modification de l’article 37 de la Constitution, le ministre de la Justice a annoncé que le texte sera intégré à une réforme constitutionnelle plus large qui devra être soumise à référendum.
Selon le Garde des Sceaux, le président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar Faye, a officiellement informé le président de l’Assemblée nationale de cette décision par courrier daté du 30 juillet 2026, en application de l’alinéa 4 de l’article 103 de la Constitution.
Une réforme qui dépasse la seule déclaration du président
Le chef de l’État considère que la question de la transparence patrimoniale ne doit pas être traitée par une modification isolée de la Constitution.
Le gouvernement souhaite ainsi inscrire cette réforme dans une révision constitutionnelle plus globale, permettant de traiter plusieurs questions relatives au fonctionnement et à l’organisation des institutions.
« Le Président de la République a décidé que cette proposition sera intégrée dans une réforme constitutionnelle plus globale », a expliqué le ministre devant les députés.
Le recours au référendum permettra, selon l’Exécutif, de soumettre directement au peuple les différentes évolutions envisagées de la Loi fondamentale.
Président de la République, Premier ministre et président de l’Assemblée sur un pied d’égalité
En attendant cette réforme constitutionnelle globale, le ministre de la Justice a demandé aux députés d’adopter l’article 37 dans sa version amendée par la Commission des lois.
Cette version élargit l’obligation constitutionnelle de déclaration et de publication du patrimoine au Premier ministre et au président de l’Assemblée nationale, en plus du président de la République.
L’objectif affiché est d’instaurer une même exigence de transparence pour les trois principales autorités au sommet de l’État.
Le ministre a rappelé que le Premier ministre et le président de l’Assemblée nationale sont déjà concernés par les obligations prévues par la législation relative à l’OFNAC. La constitutionnalisation de cette obligation lui donnerait toutefois une portée et une stabilité supérieures à celles d'une simple disposition législative.
La déclaration de patrimoine dès la candidature présidentielle
Le gouvernement envisage également d'aller plus loin.
Le chef de l’État souhaite que la déclaration de patrimoine devienne une pièce obligatoire du dossier de candidature à l’élection présidentielle.
Cette obligation pourrait être assortie d’une conséquence majeure : l’absence de déclaration entraînerait l’irrecevabilité de la candidature.
Pour le candidat finalement élu, cette déclaration pourrait par ailleurs servir de déclaration patrimoniale d’entrée en fonction.
Vers un nouveau cadre de transparence politique
Cette réforme pourrait donc modifier profondément le régime de transparence applicable aux plus hauts responsables publics au Sénégal.
Le dispositif envisagé repose sur trois axes : déclaration et publication du patrimoine à l'entrée et à la sortie des fonctions, égalité des principales autorités institutionnelles devant cette obligation et contrôle patrimonial dès la candidature à la magistrature suprême.
La prochaine étape sera désormais l'examen de la réforme constitutionnelle globale et son éventuelle soumission au peuple sénégalais par référendum.
