Le Premier ministre a indiqué avoir transmis à l’Assemblée un projet de loi visant à réviser les dispositions de la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal. Il a expliqué que l’approche retenue privilégie une architecture juridique solide, permettant d’atteindre les objectifs de criminalisation sans fragiliser le dispositif par des failles procédurales.
Selon lui, la réforme a fait l’objet de concertations avec différentes parties prenantes, notamment des organisations de défense des valeurs sociales et les services gouvernementaux concernés. Le texte reste désormais soumis au vote des députés.
Selon lui, la réforme a fait l’objet de concertations avec différentes parties prenantes, notamment des organisations de défense des valeurs sociales et les services gouvernementaux concernés. Le texte reste désormais soumis au vote des députés.
