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Une échéance fixée au 30 avril
Conformément aux dispositions de l'article 214 du Code général des impôts (CGI), le règlement du deuxième acompte devait intervenir au plus tard le 30 avril 2026. La DGID rappelle que le respect de ce délai légal est indispensable pour éviter les amendes et intérêts de retard qui s'appliquent automatiquement en cas de dépassement.
Pour les contribuables n'ayant pas reçu d'avis d'appel, le paiement doit être effectué par voie de liquidation spontanée, conformément à l'article 216 du CGI.
Comment est calculé le montant de l'acompte ?
Chaque acompte est égal au tiers de l'impôt dû sur les résultats du dernier exercice imposé au titre de l'année précédente. Pour les entreprises dont l'exercice comptable est d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois, les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices ramenés à une période de référence d'un an.
Une dispense possible sous conditions
La DGID rappelle également une disposition favorable aux contribuables. En application de l'article 217 du CGI, les entreprises qui estiment que le montant déjà versé au titre du premier acompte est égal ou supérieur à l'impôt total dont elles seront redevables pour l'exercice en cours peuvent demander une dispense de versement du deuxième acompte. Cette demande doit être adressée par courrier au chef du bureau de recouvrement du centre de rattachement du contribuable.
Un rappel utile pour éviter les pénalités
Ce communiqué de la DGID s'inscrit dans la démarche de la Direction de sensibiliser les usagers à leurs obligations fiscales et de faciliter la conformité spontanée. Les contribuables concernés sont invités à se rapprocher de leur centre fiscal de rattachement pour toute question relative au calcul ou au paiement de leurs acomptes.
Conformément aux dispositions de l'article 214 du Code général des impôts (CGI), le règlement du deuxième acompte devait intervenir au plus tard le 30 avril 2026. La DGID rappelle que le respect de ce délai légal est indispensable pour éviter les amendes et intérêts de retard qui s'appliquent automatiquement en cas de dépassement.
Pour les contribuables n'ayant pas reçu d'avis d'appel, le paiement doit être effectué par voie de liquidation spontanée, conformément à l'article 216 du CGI.
Comment est calculé le montant de l'acompte ?
Chaque acompte est égal au tiers de l'impôt dû sur les résultats du dernier exercice imposé au titre de l'année précédente. Pour les entreprises dont l'exercice comptable est d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois, les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices ramenés à une période de référence d'un an.
Une dispense possible sous conditions
La DGID rappelle également une disposition favorable aux contribuables. En application de l'article 217 du CGI, les entreprises qui estiment que le montant déjà versé au titre du premier acompte est égal ou supérieur à l'impôt total dont elles seront redevables pour l'exercice en cours peuvent demander une dispense de versement du deuxième acompte. Cette demande doit être adressée par courrier au chef du bureau de recouvrement du centre de rattachement du contribuable.
Un rappel utile pour éviter les pénalités
Ce communiqué de la DGID s'inscrit dans la démarche de la Direction de sensibiliser les usagers à leurs obligations fiscales et de faciliter la conformité spontanée. Les contribuables concernés sont invités à se rapprocher de leur centre fiscal de rattachement pour toute question relative au calcul ou au paiement de leurs acomptes.
