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« Un texte issu d’un travail collectif »
Le parlementaire a rappelé que ce Règlement intérieur a été élaboré par l’ensemble des groupes parlementaires et voté à l’unanimité. Selon lui, « il n’y avait aucune volonté de caporalisation de la justice ni d’atteinte à la magistrature ».
Concernant la convocation des magistrats par les commissions d’enquête parlementaire, Amadou Ba note que le Conseil constitutionnel a confirmé la validité de cette disposition, tout en y ajoutant des réserves d’interprétation. « Un magistrat doit répondre volontairement à une telle convocation et ne peut être auditionné que pour des sujets liés au service public de la justice, excluant toute affaire en cours ou déjà jugée », explique-t-il.
« Une pratique démocratique courante »
Le député rappelle que dans d’autres pays comme la France, les magistrats peuvent être auditionnés par les commissions d’enquête sans que cela ne soit considéré comme une atteinte à la séparation des pouvoirs. Pour lui, cette décision du Conseil constitutionnel « vide de sa substance » la convocation des magistrats.
Sur la radiation d’un député
Amadou Ba déplore également l’interprétation du Conseil constitutionnel concernant la radiation d’un député. « Le Conseil reste imprécis sur les délits entraînant cette radiation, alors que nous avons simplement voulu clarifier que celle-ci doit intervenir uniquement en cas de perte des droits civiques », a-t-il expliqué.
Relecture possible du Règlement intérieur
Face à ces censures, le député estime qu’une nouvelle lecture ou réécriture des dispositions incriminées, conformément aux observations du Conseil constitutionnel, reste envisageable. Il suggère également que certaines questions pourraient nécessiter une révision de la Constitution.
