L’Assemblée nationale française a adopté, lundi 13 avril, une loi visant à simplifier la restitution des œuvres et objets culturels acquis durant la période coloniale. Voté après le Sénat, le texte a été approuvé à l’unanimité des députés présents, dans un hémicycle toutefois peu fourni, avec environ un tiers des élus.

Jusqu’à présent, chaque restitution nécessitait une loi spécifique adoptée au cas par cas, un processus long et complexe. La nouvelle législation introduit un changement de méthode : les restitutions pourront désormais être validées sur la base de l’avis d’un comité scientifique composé de chercheurs français et de spécialistes issus des pays d’origine des objets concernés.

Selon le dispositif adopté, ce comité aura pour mission d’évaluer les demandes et de déterminer les conditions de restitution, dans un cadre destiné à accélérer les procédures tout en maintenant une expertise scientifique.

Le débat parlementaire a toutefois mis en lumière des divergences politiques persistantes. À droite, certains élus, notamment du Rassemblement national, ont exprimé des réserves, dénonçant une possible logique de « repentance » et soulignant que certains objets pourraient relever du statut de « trophées de guerre », exclus du champ d’application de la loi, à l’image de certains biens militaires.

À gauche, plusieurs députés ont critiqué un périmètre jugé trop restrictif, la loi ne couvrant que les biens acquis entre 1815 et 1972 et excluant les collections privées. Des amendements ont également été défendus pour renforcer la transparence, notamment via un recensement annuel des œuvres considérées comme acquises de manière illicite.

Un autre point de controverse concerne l’absence explicite du terme « colonisation » dans le texte, une omission dénoncée par plusieurs élus écologistes, qui y voient une forme d’atténuation du cadre historique du dispositif.

Malgré ces débats, l’adoption du texte marque une étape importante dans l’évolution du droit français en matière de restitution des biens culturels, un sujet de longue date au cœur des relations entre la France et plusieurs pays africains.

 

 

Dans une déclaration publique, il précise que la transaction en question portait sur un montant global de 848 millions de FCFA, avec une avance de 418 millions reçue devant notaire, en toute légalité. Des lenteurs administratives au niveau du cadastre auraient retardé le processus de morcellement, provoquant l’impatience de l’acquéreur, qui avait alors déposé une plainte. Cette première plainte avait été classée sans suite par le procureur après enquête.
 

L’affaire a ensuite été portée devant une juridiction civile. Le jugement n°192/2025 rendu le 9 mai 2025 a annulé la vente et demandé à Adama Faye de restituer l’avance perçue, sans peine pénale ni contrainte par corps. Il affirme que le jugement officiel ne lui a pas encore été transmis en raison de la grève du greffe.
 

Malgré cette situation, les deux parties sont actuellement en négociation pour un accord amiable, et une hypothèque judiciaire a été posée sur le terrain en question, sécurisant ainsi les intérêts du plaignant jusqu’au paiement final.
 

Adama Faye s’interroge néanmoins sur la légalité d’une nouvelle convocation par le parquet, au regard des articles 5 et 6 du Code de procédure pénale sénégalais, qui stipulent qu’une affaire civile jugée ne peut faire l’objet d’une poursuite pénale, sauf en cas de fraude avérée. Il déclare : « Je resterai toujours disponible pour collaborer avec la justice, tout en refusant tout acharnement injustifié ou tentative d’atteinte à mon honorabilité. »
 

Il conclut en assurant qu’il mène une vie normale, serein, avec la conscience tranquille, et dans le respect des procédures judiciaires.