Le premier texte majeur validé par l'hémicycle est le projet de loi numéro 07/2026. Il porte sur l’autorisation de ratification de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer relatif à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, plus connu sous le nom d'Accord BBNJ. Adopté le 19 juin 2023 à New York, ce traité international historique vise à renforcer drastiquement la protection de la biodiversité marine en haute mer et à promouvoir une gestion partagée et durable des ressources océaniques mondiales.

Coopération judiciaire avec la Gambie et renforcement du droit pénal international

Sur le plan de la sécurité bilatérale, les députés ont adopté le projet de loi numéro 12/2026, qui autorise la ratification de la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la République de Gambie, signée à Dakar le 12 mars 2020. Cet instrument juridique a pour objectif fondamental de consolider la coopération policière et judiciaire entre les deux États voisins afin de lutter efficacement contre le fléau de la criminalité transfrontalière et les réseaux de trafics.

La plénière a en outre acté le projet de loi numéro 13/2026, relatif à la ratification des amendements à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), texte fondateur adopté le 17 juillet 1998. Ces amendements techniques s’inscrivent en droite ligne de la vision du Sénégal pour le renforcement du droit pénal international, la qualification des crimes de guerre et la lutte implacable contre l’impunité à l'échelle internationale.

Une alliance mondiale pour la sécurité hydrique

Enfin, les parlementaires ont clôturé la session en adoptant le projet de loi numéro 14/2026, qui autorise la ratification de la Charte constitutive de l’Organisation mondiale de l’Eau, signée le 28 mai 2025 à Riyad, en Arabie saoudite. Cette nouvelle institution intergouvernementale a vocation à catalyser la coopération internationale autour des défis vitaux liés à la gestion durable des ressources en eau douce, au partage des compétences techniques et à la sécurité hydrique des nations face aux changements climatiques.

Le gouvernement sénégalais a exprimé son étonnement face aux sanctions imposées par les États-Unis à l’encontre de quatre magistrats de la Cour pénale internationale (CPI), parmi lesquels figure le juge sénégalais Mame Mandiaye Niang. Ces mesures, jugées inacceptables par Dakar, ciblent des magistrats dans l’exercice de leurs fonctions internationales.
 

Dans un communiqué publié ce jeudi par le ministère de l’Intégration africaine et des Affaires étrangères, le Sénégal invite les autorités américaines à retirer ces sanctions qui constituent, selon lui, « une grave atteinte au principe de l’indépendance de la justice ».
 

Le gouvernement insiste sur le droit des magistrats de la CPI à exercer librement et sereinement le mandat confié par les 125 États parties au Statut de Rome.
 

Rappelant son rôle pionnier en tant que premier pays à ratifier le Statut de Rome, le Sénégal a réaffirmé son soutien indéfectible à la Cour pénale internationale et exprimé sa pleine solidarité au juge Mame Mandiaye Niang, ainsi qu’aux autres magistrats visés.
 

Le communiqué exhorte également les États parties à « réaffirmer leur solidarité à la Cour et à redoubler d’efforts pour garantir que les magistrats et tout le personnel de la CPI puissent remplir leur mission en toute indépendance, sans menaces ni restrictions ».