Le groupe Takku Wallu Sénégal décide de surseoir à saisir le Conseil Constitutionnel à la suite du vote par la majorité parlementaire PASTEF de la nouvelle loi portant modification des articles L29 et suivants du code électoral.

Le groupe parlementaire laisse ainsi la majorité face à ses propres responsabilités et aux conséquences de ses initiatives législatives. Cette volte-face, explique Takku Wallu, intervient après « de larges discussions » internes et surtout à la lumière du nouveau contexte politique créé par la récente prise de parole du président de la République, Bassirou Diomaye Faye. Ce dernier s’est en effet personnellement exprimé sur cette réforme électorale controversée, en annonçant l’arrivée de nouvelles mesures touchant les mêmes dispositions.

Pour les députés de l’opposition, il n’est donc plus question d’entrer dans ce qu’ils décrivent comme une bataille interne au camp présidentiel. « Cette position est dictée par une volonté de ne pas interférer dans les tensions internes qui secouent le parti au pouvoir », écrit le groupe, qui refuse de « prendre position dans des querelles partisanes ».

En clair, Takku Wallu choisit de laisser Pastef et ses alliés assumer seuls les conséquences politiques et institutionnelles de cette initiative législative. Le groupe estime que la majorité doit désormais faire face « à ses propres responsabilités » sur un dossier qui a suscité une vive controverse au sein de l’opinion et jusque dans les rangs du pouvoir.

Sans abandonner sa posture d’opposition, Takku Wallu affirme toutefois rester « vigilant sur la préservation des acquis démocratiques » et promet de poursuivre son travail de « veille républicaine » à l’Assemblée nationale.

Un communiqué signé sans lui
Le parlementaire a indiqué avoir découvert avec « une très grande surprise » l'existence d'un communiqué attribué au groupe des députés non-inscrits, sans qu'il en ait été ni informé ni associé à la démarche. Il a tenu à préciser publiquement qu'il n'est pas signataire de ce document, afin qu'aucune confusion ne soit entretenue sur sa position.

Une opposition de principe à la réforme électorale
Au-delà de la question de la signature, Papa Djibril Fall a réaffirmé sa position de fond sur la modification des articles L29 et L30 du Code électoral. Pour lui, cette réforme ne vise qu'à sécuriser de manière antidémocratique et peu orthodoxe la candidature du Premier ministre Ousmane Sonko à une future élection présidentielle. Une critique directe qui s'inscrit dans le débat plus large sur l'éligibilité et les conditions de candidature aux scrutins nationaux.

Une rupture avec le consensus historique
Dans une analyse rigoureuse, Ndiaga Sylla exprime de vives réserves sur la démarche entamée par le président du groupe parlementaire PASTEF. Selon lui, cette initiative parlementaire isolée va à l'encontre de la tradition de consensus qui prévaut au Sénégal depuis 1992 pour toute réforme du système électoral. Il rappelle que le dialogue national inclusif initié en 2025 par le président Bassirou Diomaye Faye devait être le cadre naturel de ces évolutions institutionnelles.

Risques de conflits de normes et de déchéances automatiques

Sur le plan technique, l'expert pointe des incohérences inquiétantes, notamment l'introduction d'une déchéance électorale automatique. Pour Ndiaga Sylla, cette disposition est contraire à l'esprit du droit pénal sénégalais, qui doit laisser au juge le pouvoir d'apprécier les peines complémentaires. Il alerte également sur une confusion terminologique entre "crimes" et "infractions" qui pourrait créer un conflit de normes entre le code pénal et le code électoral, ouvrant la porte à des effets juridiques inattendus.

Le parlement met la pression sur l'Exécutif

Cette initiative intervient après l'expiration du délai fixé par le Président Bassirou Diomaye Faye, qui s'était engagé à soumettre ces réformes avant la fin du mois de mars. Face à ce qui est perçu comme une attente prolongée, les députés de la majorité ont choisi d'accélérer le processus législatif, envoyant ainsi un signal fort : le pouvoir législatif est désormais déterminé à peser activement dans la conduite des réformes structurelles.

Articles L.29 et L.30 : Vers la fin des radiations automatiques

Le cœur de la réforme porte sur des mécanismes souvent contestés, jugés restrictifs. PASTEF propose de mettre un terme à la radiation automatique des listes électorales pour les citoyens condamnés, en l’absence de décision judiciaire explicite prononçant une inéligibilité.

Les initiateurs du texte défendent une approche fondée sur le rétablissement plein des droits civiques. La proposition de loi vise à :

Encadrer le pouvoir du juge : Lui confier l'exclusivité du pouvoir de priver un citoyen de ses droits électoraux.

Sécuriser le droit de vote : Éviter les radiations administratives automatiques qui ont souvent été au centre de vives controverses électorales ces dernières années.

Un enjeu démocratique et politique

Au-delà de la technique juridique, l'enjeu est double. Il s'agit d'abord de conformer le droit sénégalais aux standards démocratiques internationaux, en garantissant que la privation des droits civiques soit une mesure exceptionnelle et motivée.

Sur le plan politique, cette offensive traduit une évolution notable au sein du pouvoir. Elle témoigne d'une Assemblée nationale qui s'affirme, n'hésitant pas à bousculer le calendrier présidentiel pour répondre aux attentes de sa base. L'ouverture de ce débat au sein de l'hémicycle lance officiellement une phase législative capitale pour la refonte du système électoral sénégalais.