Un champ d’application recentré sur les hautes institutions

Sur le premier volet, l'amendement apporte une précision chirurgicale en indiquant explicitement que les « crédits spéciaux » concernés par le texte sont exclusivement ceux alloués aux trois institutions majeures de l'État :

La Présidence de la République

L’Assemblée nationale

La Primature

Cette délimitation nette a pour objectif de circonscrire l’objet de la loi et d’assurer une application homogène et uniforme aux structures visées, éliminant ainsi toute ambiguïté interprétative.

Respect de la hiérarchie des normes et de la Constitution

Le cœur de la démarche ministérielle réside dans la défense de l'orthodoxie institutionnelle. Le ministre de la Justice relève que la rédaction initiale de l'article premier — en disposant que la loi « fixe les règles générales relatives à leur exécution et aux modalités de leur contrôle » — empiétait manifestement sur le domaine réglementaire.

En s'appuyant sur les articles 67 et 76 de la Constitution, l'exposé des motifs rappelle qu'il appartient strictement au législateur de fixer les principes fondamentaux du régime financier de l'État, tandis que le pouvoir réglementaire en arrête les modalités d’application. Le texte relève en outre que l’article 118 du décret n°2020-978 du 23 avril 2020 portant règlement général sur la comptabilité publique a déjà balisé ce terrain, en confiant à un décret (pris sur proposition du ministre chargé des Finances) les aménagements relatifs à l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement, le paiement et le contrôle de ces dépenses.

Enfin, l’exécutif rappelle qu'une loi ordinaire ne saurait empiéter sur le domaine propre de la loi organique relative aux lois de finances (notamment l'article premier de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020).

La nouvelle formulation de l'article premier

Le texte amendé soumis aux députés se lit désormais ainsi :

« La présente loi définit les crédits spéciaux alloués à la Présidence de la République, à l’Assemblée nationale ainsi qu’à la Primature, et en délimite le champ d’application. Elle pose le principe du contrôle desdits crédits. Les modalités de ce contrôle sont fixées par décret, dans le respect des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. »

Ratification des conventions et entraide judiciaire

L'un des temps forts de cette entrevue a porté sur la consolidation de l'arsenal juridique bilatéral. Rappelant l'existence de plusieurs instruments d'entraide judiciaire, d'extradition et de transfèrement de personnes condamnées signés en 2018, le diplomate chinois a sollicité l'implication active du ministère sénégalais de la Justice pour accélérer leur processus de ratification.

En réponse, Me Moussa Sarr a salué la solidité des relations historiques entre Dakar et Pékin. Il a indiqué qu'il se rapprocherait de son homologue en charge des Affaires étrangères afin d'impulser les démarches nécessaires à l'aboutissement de ces ratifications, tout en soulignant l'importance de ce cadre juridique au regard de la présence des communautés respectives dans les deux pays.

Formation, droit des affaires et dialogue social

Les échanges ont également mis en lumière l'excellence de la coopération en matière de formation, de nombreux magistrats et personnels judiciaires sénégalais bénéficiant déjà de sessions de renforcement de capacités en Chine. L'ambassadeur a émis le vœu d'institutionnaliser un cadre dédié au partage d'expériences.

Sur le plan économique, alors que près d'une centaine d'entreprises chinoises sont établies au Sénégal et que la Chine attire de nombreux hommes d'affaires sénégalais, les deux parties ont souligné l'urgence d'une synergie accrue. Les discussions ont ainsi abordé les questions relatives au droit du travail et aux sanctions fiscales, ouvrant la voie à la création prochaine d'un cadre de réflexion et de dialogue permanent au profit des travailleurs et des opérateurs économiques bilatéraux