Une large majorité pour la confirmation
Conformément à la demande de seconde lecture formulée par le Président Bassirou Diomaye Faye, les parlementaires se sont prononcés à une écrasante majorité en faveur du texte initialement adopté le 28 avril dernier :

Participation : 133 députés ont pris part au vote sur les 165 que compte l'Assemblée nationale.

Résultat du scrutin : Le projet de loi a recueilli 128 voix pour, 5 voix contre et aucune abstention.

Modalités : Le vote a inclus 35 procurations.

Vers la promulgation présidentielle
Le processus législatif arrive désormais à son terme. En application de l'article 93 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, le texte modifié sera transmis au Président de la République pour promulgation. Cette réforme des articles L29 et L30, qui a fait l'objet d'un examen rigoureux en seconde délibération, marque une évolution significative du cadre électoral sénégalais.

L'imbroglio des "deux versions"
L'annonce a été faite ce jeudi par le président de l'Assemblée nationale, El Malick Ndiaye, par le biais d'un message présidentiel lu à l'hémicycle. Au cœur du litige : une confusion majeure sur le contenu du texte transmis pour promulgation.

L'erreur matérielle : L'Assemblée nationale a reconnu l'envoi d'une version initiale ne prenant pas en compte les amendements adoptés lors des débats.

La volonté présidentielle : Bassirou Diomaye Faye souhaite « lever toute équivoque » après avoir constaté l'existence de deux versions différentes du document.

Un recours rare à l'article 73 de la Constitution
En invoquant l'article 73 de la Constitution pour exiger une nouvelle délibération, le chef de l'État marque une distance nette avec sa propre coalition. Dans son message aux députés, il insiste sur la nécessité de garantir que le texte final soit conforme à la « volonté réellement exprimée » par l'institution parlementaire.

Une opposition en observatrice
Cette séquence politique intervient alors que l'opposition, représentée par le groupe Takku Wallu d'Aissata Tall Sall, avait vivement contesté le texte. Si les députés non-inscrits n'ont pas pu saisir le Conseil constitutionnel faute de signatures, le groupe Takku Wallu a choisi de ne pas engager de recours pour éviter d'interférer dans les « tensions internes » du parti au pouvoir.

Quelle suite pour la procédure ?
Face à cette situation inédite, le bureau de l’Assemblée nationale doit se réunir pour définir la conduite à tenir. Ce renvoi place la majorité Pastef face à ses propres contradictions et expose publiquement les fractures au sein de l'exécutif.

Le paysage politique sénégalais est en pleine recomposition. Après avoir été le grand absent des bulletins de vote en février 2024 au profit de l'actuel président Bassirou Diomaye Faye, Ousmane Sonko voit ses droits civiques potentiellement rétablis par voie législative.

Une réforme stratégique portée par le Pastef
Le texte, adopté en séance plénière ce mardi, a été déposé par le groupe parlementaire du Pastef, qui contrôle désormais les leviers de l'Assemblée nationale. Cette modification législative cible spécifiquement les dispositions qui entraînaient une inéligibilité automatique en cas de condamnations pour certains délits, notamment la diffamation.

Pour les partisans du Premier ministre, il s'agit d'une "réparation démocratique" visant à mettre fin à ce qu'ils considèrent comme une instrumentalisation de la justice à des fins politiques sous l'ancien régime de Macky Sall.

Les critiques de l'opposition
Toutefois, cette réforme ne fait pas l'unanimité. La coalition de l'opposition, le FDR, a vivement réagi par voie de communiqué, fustigeant une "loi personnalisée".

« Nous dénonçons une loi taillée à la mesure d'un seul homme », a martelé le FDR, accusant le pouvoir en place de manipuler les textes fondamentaux pour assurer l'avenir politique de son leader.

Cap sur 2029
Si cette loi est promulguée, elle permettra à Ousmane Sonko de se présenter à la magistrature suprême en 2029. Ce vote intervient dans un climat de consolidation du pouvoir pour le Pastef, qui après avoir remporté la présidentielle avec Bassirou Diomaye Faye, semble désormais préparer le terrain pour son mentor politique, confirmant ainsi la dualité stratégique au sommet de l'exécutif sénégalais.

Le paysage électoral sénégalais vient de connaître une mutation profonde. Ce mardi, les députés ont validé une refonte des articles les plus controversés du Code électoral de 2021, répondant ainsi à une exigence de proportionnalité et de lisibilité du droit de vote.

Une réécriture ciblée de l'article L.29
Le nouvel article L.29 ne prévoit plus une exclusion automatique et extensive. Désormais, la radiation des listes électorales est strictement circonscrite :

Condamnations pour crimes : Le principe de l'exclusion demeure pour les faits les plus graves.

Infractions financières et d'intégrité : Seules les peines d'emprisonnement de plus d'un mois liées à des délits spécifiques (vol, corruption, blanchiment, détournement de deniers publics, enrichissement illicite, etc.) entraînent l'inéligibilité.

L'abrogation de l'article L.30 : Une avancée majeure
L'un des points d'orgue de cette séance plénière est l'abrogation pure et simple de l'article L.30. Cette disposition, qui barrait la route aux candidats condamnés à une simple amende supérieure à 200 000 FCFA, est désormais rayée de la carte législative. Pour le législateur, cette mesure permet de ne plus restreindre excessivement l'accès aux fonctions électives pour des condamnations jugées mineures.

Consolider l'État de droit
À travers cette réforme, le Sénégal cherche à concilier la moralisation de la vie publique avec la protection des droits fondamentaux. En limitant les cas d'inéligibilité aux seules atteintes graves à la probité, la nouvelle loi n°11/2026 vise à restaurer la confiance dans le processus électoral et à assurer que le corps électoral reste le reflet fidèle de la volonté populaire, sans entraves juridiques disproportionnées.

Le climat politique sénégalais se crispe davantage. À travers un communiqué au vitriol, le Front pour la Défense de la République (FDR) a pris position contre les récentes orientations du gouvernement concernant la réforme du Code électoral. Pour les leaders de ce bloc d'opposition, la rencontre prévue le 30 avril prochain n'a aucun intérêt sinon celui de valider un processus déjà vicié.

Un processus jugé illégitime et exclusif
Au cœur du litige se trouvent les avant-projets de lois issus du « comité de relecture » des conclusions du Dialogue national de mai 2025. Le FDR fustige une mainmise totale du parti au pouvoir sur ce comité. « Il est de notoriété publique que ce comité a travaillé sous l’autorité directe du président de PASTEF, Premier ministre », assène le communiqué, soulignant l'absence de tout représentant de l'opposition ou député non aligné.

Le Code électoral en ligne de mire
Pour le FDR, la révision annoncée des articles L29 et L30 du Code électoral est une manœuvre politique flagrante. Le Front estime que ces modifications sont « taillées sur mesure » pour favoriser le Premier ministre Ousmane Sonko, dont la situation judiciaire reste au centre des débats. Cette démarche est perçue comme une rupture majeure avec la tradition de concertation inclusive qui a longtemps stabilisé la démocratie sénégalaise.

Appel à la résistance démocratique
Face à ce qu'il qualifie de « pratiques unilatérales », le FDR a pris quatre décisions majeures :

Boycotter la rencontre du 30 avril avec le ministre de l'Intérieur.

Rejeter par avance tout vote de la "majorité mécanique" de PASTEF lors de la plénière du 28 avril à l'Assemblée nationale.

Exiger que les documents du comité de relecture soient soumis à une véritable discussion contradictoire.

Convoquer une rencontre d'urgence de tous les partis d'opposition pour organiser une "riposte démocratique".

L'opposition semble ainsi prête à engager un nouveau bras de fer avec le pouvoir, alors que les échéances législatives et institutionnelles se précisent.