À quelques mois de l'échéance des mandats des exécutifs territoriaux, la question du calendrier des élections locales de 2027 s'invite dans le débat politique. Dans une lettre ouverte adressée au président Bassirou Diomaye Faye, l'ancienne ministre Zahra Iyane Thiam interpelle le chef de l'État sur le respect de ce calendrier électoral.

S'appuyant sur une lecture combinée des dispositions constitutionnelles et du code électoral, elle soulève la question dite de la « carence présidentielle », qui renvoie à l'obligation pour l'exécutif de garantir la tenue des scrutins locaux dans les délais prévus par la loi.

Cette sortie s'ajoute aux nombreuses prises de position d'acteurs politiques sur l'organisation des prochaines Locales, dans un contexte institutionnel jugé par plusieurs observateurs comme sous tension.

La chambre administrative de la Cour suprême a déclaré irrecevable, ce jeudi, la requête aux fins de référé-mesures utiles introduite par le Collectif « Ñoo Lank ». Le juge des référés a motivé sa décision par le caractère réglementaire de la fixation des élections locales, une prérogative relevant exclusivement du pouvoir exécutif.

Une décision acceptée mais contestée sur le fond

Réagissant à cette décision, Malal Diallo, secrétaire général du collectif, a indiqué se remettre « à la sagesse de la haute juridiction ». Il a toutefois précisé que l'objectif de la démarche n'était pas tant d'obtenir gain de cause devant le juge que d'alerter l'opinion publique sur ce que le collectif considère comme une violation de la loi par le chef de l'État. « Nous sommes conscients que le président de la République a violé les lois. Il y a des impératifs légaux qui sont là et qu'il n'a pas respectés pour la tenue de ces élections », a-t-il affirmé.

Un fondement juridique basé sur la séparation des pouvoirs

Selon Malal Diallo, la haute juridiction n'a pas souhaité s'immiscer dans le pouvoir réglementaire de l'exécutif, en vertu du principe de séparation des pouvoirs. Une position qu'il oppose aux déclarations antérieures du procureur général. Le collectif maintient néanmoins que les élections locales doivent impérativement se tenir avant la fin du mandat des conseils locaux, entré en vigueur le 23 janvier 2022 et qui s'achève au plus tard le 23 janvier 2027.

Interrogé sur les motivations juridiques du rejet, le secrétaire général a expliqué qu'elles reposent sur l'article L.63 du Code électoral, qui dispose que la date des élections est fixée par décret présidentiel, tout comme la convocation du corps électoral. Sur cette base, les juges ont estimé ne pas avoir à se prononcer sur une décision relevant du pouvoir exécutif.

Une issue anticipée par le collectif

Malal Diallo a par ailleurs affirmé ne pas être surpris par cette issue. « En tant que juriste, nous connaissons la jurisprudence administrative. Rien n'est certain à l'avance ; cela appartient toujours à l'appréciation du juge, selon les faits, les textes et les circonstances du moment », a-t-il souligné, ajoutant que le collectif s'attendait à ce résultat, quel qu'il soit.

La bataille politique désormais privilégiée

Tout en reconnaissant que « la bataille juridique semble perdue », le responsable du collectif a affirmé que « la bataille politique reste devant nous ». Il a tenu à préciser que le Collectif « Ñoo Lank » n'est pas un acteur politique candidat, mais une organisation de la société civile, entendant poursuivre son combat en dehors du seul cadre juridictionnel.

Le Bureau politique national de Pastef-Les Patriotes a rendu public, ce mercredi 26 août 2026, un communiqué de presse annonçant avoir saisi le ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique, avec ampliation au Président de la République, ainsi que la Commission électorale nationale autonome (CENA), d'une demande formelle de déclenchement du processus électoral territorial.

Un calendrier légal précis, selon Pastef

Le parti fondé par Ousmane Sonko rappelle que les conseillers départementaux et municipaux ont été élus le 23 janvier 2022 pour un mandat de cinq ans. Selon Pastef, les articles L.236 et L.269 du Code électoral imposent que le renouvellement de ces instances intervienne dans les trente jours précédant l'expiration de leur mandat, tandis que l'article L.63 exige que le scrutin se tienne un dimanche. Sur cette base, le parti affirme que la dernière date légalement possible pour l'organisation des élections territoriales est le dimanche 17 janvier 2027.

Or, le communiqué souligne que le décret fixant la date du scrutin, qui doit déclencher la mise en œuvre des opérations électorales, n'a toujours pas été pris à ce jour. Pastef pointe également l'absence de publication de l'arrêté ministériel fixant le montant de la caution des candidats, censé intervenir au plus tard cent cinquante jours avant le scrutin conformément aux articles L.247 et L.282 du Code électoral. Pour le parti, ce délai légal est désormais dépassé, chaque jour supplémentaire d'inaction aggravant la violation des dispositions en vigueur.

Une mise en garde contre un report « de fait »

Pastef-Les Patriotes affirme que la carence du Président de la République ne saurait créer les conditions d'un report de fait des élections territoriales. Le parti insiste sur le caractère contraignant du calendrier électoral, estimant que son organisation dans les délais prévus par la loi ne relève ni d'une faculté politique ni d'une appréciation discrétionnaire, et que cette obligation s'impose à tous, y compris au chef de l'État.

Le communiqué réaffirme l'attachement du parti à l'État de droit et aux principes démocratiques, tout en indiquant que Pastef entend utiliser toutes les voies républicaines et juridictionnelles pour que le droit soit respecté et que le peuple puisse librement exercer sa souveraineté.