Le texte met fin au cumul de fonctions pour le chef de l'État et les ministres, tout en encadrant la période de transition présidentielle
Parmi les mesures phares du texte, la réforme consacre une séparation nette entre l'appareil d'État et les formations politiques. Désormais, le Président de la République ne pourra plus exercer simultanément les fonctions de chef de parti politique, garantissant ainsi une neutralité absolue de la magistrature suprême. Dans la même dynamique d'efficacité, la loi met fin au cumul de fonctions pour les membres du Gouvernement. Les ministres en exercice ne pourront plus assumer parallèlement les mandats de maires ou de présidents de conseil départemental, les obligeant à se consacrer exclusivement à leurs portefeuilles ministériels.

Transparence accrue, déclaration de patrimoine et haute trahison

Le volet lié à la transition démocratique et à la redevabilité a également été solidement verrouillé. La réforme encadre de manière stricte les pouvoirs du Président de la République sortant et non réélu durant la période de transition. Cette disposition vise à prévenir la signature d'actes administratifs ou de contrats stratégiques susceptibles d'engager durablement l'État ou de compromettre les intérêts de la nation juste avant l'alternance.

De plus, le texte introduit enfin une définition juridique claire et précise de la haute trahison, permettant de mieux encadrer les conditions spécifiques dans lesquelles la responsabilité pénale du Président de la République peut être engagée devant la Haute Cour de justice. Dans un souci de transparence et de bonne gouvernance, la loi précise l'obligation faite au chef de l'État de procéder à une déclaration de patrimoine complète, tant à son entrée en fonction qu'à la cessation définitive de son mandat. Par cette adoption historique, l'Assemblée nationale réaffirme son engagement en faveur de la consolidation de la démocratie et d'une gouvernance exemplaire au service du peuple sénégalais.

Lors de la séance plénière consacrée à l’examen de cette proposition de révision constitutionnelle ce lundi, Ousmane Sonko a clarifié la démarche de l'exécutif. Si ce texte est adopté à l’issue de cette journée, je saisirai immédiatement le président de la République pour la suite à donner, que je vous révélerai plus tard, a-t-il déclaré devant la représentation nationale. Le chef du perchoir a également insisté sur le respect strict du cadre législatif en rappelant qu'il assure la police de l'institution. Nous sommes ici pour une question extrêmement importante, celle de discuter notre Constitution. La procédure suit son cours dans le respect parfait du Règlement intérieur et de la Constitution du Sénégal, a-t-il fermement ajouté.

Tensions électriques et boycott de l'opposition en pleine séance

Cette mise au point intervient dans un climat particulièrement lourd au sein de l'hémicycle. Des incidents ont éclaté lorsque des députés de Pastef ont tenté de faire descendre de force le parlementaire Abdou Mbow du pupitre. Ce dernier, qui avait sollicité un temps de parole refusé par le président de l’Assemblée nationale, a finalement dû être évacué de la salle par les forces de l’ordre. À la suite de cet accrochage, plusieurs députés issus de l'opposition et des non-inscrits ont choisi de boycotter les débats en quittant massivement la salle de délibération.

Pour faire face aux parlementaires, le gouvernement s'est fait représenter par Moussa Sarr, ministre de la Justice, garde des Sceaux, et son collègue Bacary Sarr, ministre de la Communication et des Relations avec les institutions. Malgré les tensions et les départs, la discussion générale se poursuit avec plus de soixante-dix orateurs inscrits. Pour rappel, cette proposition de loi est portée par six députés du groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes, formation majoritaire à l’Assemblée nationale.