Une échéance fixée au 30 avril
Conformément aux dispositions de l'article 214 du Code général des impôts (CGI), le règlement du deuxième acompte devait intervenir au plus tard le 30 avril 2026. La DGID rappelle que le respect de ce délai légal est indispensable pour éviter les amendes et intérêts de retard qui s'appliquent automatiquement en cas de dépassement.
Pour les contribuables n'ayant pas reçu d'avis d'appel, le paiement doit être effectué par voie de liquidation spontanée, conformément à l'article 216 du CGI.

Comment est calculé le montant de l'acompte ?
Chaque acompte est égal au tiers de l'impôt dû sur les résultats du dernier exercice imposé au titre de l'année précédente. Pour les entreprises dont l'exercice comptable est d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois, les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices ramenés à une période de référence d'un an.

Une dispense possible sous conditions
La DGID rappelle également une disposition favorable aux contribuables. En application de l'article 217 du CGI, les entreprises qui estiment que le montant déjà versé au titre du premier acompte est égal ou supérieur à l'impôt total dont elles seront redevables pour l'exercice en cours peuvent demander une dispense de versement du deuxième acompte. Cette demande doit être adressée par courrier au chef du bureau de recouvrement du centre de rattachement du contribuable.

Un rappel utile pour éviter les pénalités
Ce communiqué de la DGID s'inscrit dans la démarche de la Direction de sensibiliser les usagers à leurs obligations fiscales et de faciliter la conformité spontanée. Les contribuables concernés sont invités à se rapprocher de leur centre fiscal de rattachement pour toute question relative au calcul ou au paiement de leurs acomptes.

Derrière cette réforme d’apparence technique, l’enjeu est macroéconomique et politique : donner corps au Plan de redressement économique et social (PRES) présenté par le Premier ministre Ousmane Sonko, qui vise à financer 90 % de la relance par des ressources internes, tout en assainissant les comptes publics dans un contexte marqué par l’entrée en production du pétrole et du gaz.

Un Code des investissements modernisé pour la Vision Sénégal 2050

Le projet de Code des investissements ambitionne de remplacer l’architecture de 2004 et d’aligner le dispositif sur la Vision Sénégal 2050 et les nouveaux défis productifs.

Parmi les principales innovations :

- élargissement des secteurs éligibles ;

- digitalisation des procédures d’agrément et de suivi ;

- meilleure protection des investisseurs et facilitation de l’accès au foncier ;

- intégration des TPE/PME dans le régime de droit commun grâce à de nouveaux seuils ;

- incitations fiscales, douanières et non fiscales pour orienter l’investissement vers les territoires de l’intérieur, le contenu local et la durabilité.

L’objectif est de mieux attirer les capitaux privés et d’accompagner l’essor de projets structurants, dopés par les premiers revenus des hydrocarbures.

Une réforme fiscale axée sur la souveraineté et l’inclusion

Le nouveau CGI s’inscrit dans la même logique de mobilisation accrue des ressources internes. Il prévoit notamment :

une taxe de 20 % sur les gains des opérateurs de jeux de hasard et une retenue de 20 % sur les gains des joueurs,

une extension du droit de timbre de 1 % à tous les paiements en espèce pour décourager le cash,

une taxe de 0,5 % sur les transferts d’argent, plafonnée à 2 000 F CFA, avec des exonérations ciblées (dépôts convertis en monnaie électronique, petits retraits),

l’assujettissement des paiements par code marchand,

une hausse des accises sur l’alcool (importé 65 %, local 40 %) et le tabac (100 %),

et l’extension de la taxe spécifique aux véhicules de tourisme importés.

Ces mesures combinent objectifs de rendement, inclusion financière et lutte contre les externalités négatives.

Rétablissement de la fiscalité sur les téléphones importés

Le projet modifiant la loi RUTEL met fin à la suspension des droits et taxes de douane sur les appareils de téléphonie décidée en 2008.

Le gouvernement estime que la forte croissance du marché et sa sous-fiscalisation justifient ce retour à l’orthodoxie fiscale, en conformité avec le Tarif extérieur commun (TEC) de la CEDEAO.
L’objectif : consolider les recettes sans freiner l’innovation, en s’appuyant sur les incitations prévues par le nouveau Code des investissements.

Vers un cadre pro-investissement et soutenable

Ce triptyque législatif arrive alors que l’économie sénégalaise change d’échelle. Le débat parlementaire s’annonce dense : climat des affaires, bancarisation, pouvoir d’achat, compétitivité fiscale et équité territoriale seront au cœur des échanges.

S’il est adopté, ce paquet offrirait au Sénégal :

- un cadre pro-investissement modernisé,

- des outils fiscaux plus performants,

- et une meilleure articulation avec le PRES pour financer la relance par des ressources endogènes, sécuriser les équilibres macroéconomiques et ancrer durablement la croissance dans les territoires.