La chambre administrative de la Cour suprême a déclaré irrecevable, ce jeudi, la requête aux fins de référé-mesures utiles introduite par le Collectif « Ñoo Lank ». Le juge des référés a motivé sa décision par le caractère réglementaire de la fixation des élections locales, une prérogative relevant exclusivement du pouvoir exécutif.

Une décision acceptée mais contestée sur le fond

Réagissant à cette décision, Malal Diallo, secrétaire général du collectif, a indiqué se remettre « à la sagesse de la haute juridiction ». Il a toutefois précisé que l'objectif de la démarche n'était pas tant d'obtenir gain de cause devant le juge que d'alerter l'opinion publique sur ce que le collectif considère comme une violation de la loi par le chef de l'État. « Nous sommes conscients que le président de la République a violé les lois. Il y a des impératifs légaux qui sont là et qu'il n'a pas respectés pour la tenue de ces élections », a-t-il affirmé.

Un fondement juridique basé sur la séparation des pouvoirs

Selon Malal Diallo, la haute juridiction n'a pas souhaité s'immiscer dans le pouvoir réglementaire de l'exécutif, en vertu du principe de séparation des pouvoirs. Une position qu'il oppose aux déclarations antérieures du procureur général. Le collectif maintient néanmoins que les élections locales doivent impérativement se tenir avant la fin du mandat des conseils locaux, entré en vigueur le 23 janvier 2022 et qui s'achève au plus tard le 23 janvier 2027.

Interrogé sur les motivations juridiques du rejet, le secrétaire général a expliqué qu'elles reposent sur l'article L.63 du Code électoral, qui dispose que la date des élections est fixée par décret présidentiel, tout comme la convocation du corps électoral. Sur cette base, les juges ont estimé ne pas avoir à se prononcer sur une décision relevant du pouvoir exécutif.

Une issue anticipée par le collectif

Malal Diallo a par ailleurs affirmé ne pas être surpris par cette issue. « En tant que juriste, nous connaissons la jurisprudence administrative. Rien n'est certain à l'avance ; cela appartient toujours à l'appréciation du juge, selon les faits, les textes et les circonstances du moment », a-t-il souligné, ajoutant que le collectif s'attendait à ce résultat, quel qu'il soit.

La bataille politique désormais privilégiée

Tout en reconnaissant que « la bataille juridique semble perdue », le responsable du collectif a affirmé que « la bataille politique reste devant nous ». Il a tenu à préciser que le Collectif « Ñoo Lank » n'est pas un acteur politique candidat, mais une organisation de la société civile, entendant poursuivre son combat en dehors du seul cadre juridictionnel.

Les motifs de la décision et les arguments des parties

L'ordonnance de la juridiction suprême s'appuie sur plusieurs considérations juridiques fondamentales :

Inexistence d'un acte attaquable : Le juge a souligné qu’aucune décision administrative ou décret de convocation du corps électoral n’ayant encore été pris par l’exécutif, le recours juridictionnel devenait sans objet, faute d'acte préalable à contester.

Incompétence du juge : Rappelant le principe de la séparation des pouvoirs, la Cour a estimé qu'il ne lui appartient ni de se substituer à l’administration, ni d'adresser des injonctions à l’exécutif dans l'exercice d'une prérogative qui lui est propre.

Le cadre légal du mandat : S'appuyant sur l'article 269 du Code électoral, la décision rappelle que la loi fixe à cinq ans la durée du mandat des conseillers (élus le 23 janvier 2022 et finissant le 23 janvier 2027), prévoyant un renouvellement dans les trente derniers jours précédant cette échéance.

Du côté des plaignants, le coordonnateur Malal Diallo alertait pourtant sur l'urgence d'enclencher les procédures pour respecter les délais légaux. Pour l'avocat général comme pour la Cour, le débat demeure éminemment politique et relève d'une concertation entre l'ensemble des acteurs nationaux, laissant au seul chef de l’État la discrétion de signer le décret de convocation.