Le texte met fin au cumul de fonctions pour le chef de l'État et les ministres, tout en encadrant la période de transition présidentielle
Parmi les mesures phares du texte, la réforme consacre une séparation nette entre l'appareil d'État et les formations politiques. Désormais, le Président de la République ne pourra plus exercer simultanément les fonctions de chef de parti politique, garantissant ainsi une neutralité absolue de la magistrature suprême. Dans la même dynamique d'efficacité, la loi met fin au cumul de fonctions pour les membres du Gouvernement. Les ministres en exercice ne pourront plus assumer parallèlement les mandats de maires ou de présidents de conseil départemental, les obligeant à se consacrer exclusivement à leurs portefeuilles ministériels.
Transparence accrue, déclaration de patrimoine et haute trahison
Le volet lié à la transition démocratique et à la redevabilité a également été solidement verrouillé. La réforme encadre de manière stricte les pouvoirs du Président de la République sortant et non réélu durant la période de transition. Cette disposition vise à prévenir la signature d'actes administratifs ou de contrats stratégiques susceptibles d'engager durablement l'État ou de compromettre les intérêts de la nation juste avant l'alternance.
De plus, le texte introduit enfin une définition juridique claire et précise de la haute trahison, permettant de mieux encadrer les conditions spécifiques dans lesquelles la responsabilité pénale du Président de la République peut être engagée devant la Haute Cour de justice. Dans un souci de transparence et de bonne gouvernance, la loi précise l'obligation faite au chef de l'État de procéder à une déclaration de patrimoine complète, tant à son entrée en fonction qu'à la cessation définitive de son mandat. Par cette adoption historique, l'Assemblée nationale réaffirme son engagement en faveur de la consolidation de la démocratie et d'une gouvernance exemplaire au service du peuple sénégalais.
Parmi les mesures phares du texte, la réforme consacre une séparation nette entre l'appareil d'État et les formations politiques. Désormais, le Président de la République ne pourra plus exercer simultanément les fonctions de chef de parti politique, garantissant ainsi une neutralité absolue de la magistrature suprême. Dans la même dynamique d'efficacité, la loi met fin au cumul de fonctions pour les membres du Gouvernement. Les ministres en exercice ne pourront plus assumer parallèlement les mandats de maires ou de présidents de conseil départemental, les obligeant à se consacrer exclusivement à leurs portefeuilles ministériels.
Transparence accrue, déclaration de patrimoine et haute trahison
Le volet lié à la transition démocratique et à la redevabilité a également été solidement verrouillé. La réforme encadre de manière stricte les pouvoirs du Président de la République sortant et non réélu durant la période de transition. Cette disposition vise à prévenir la signature d'actes administratifs ou de contrats stratégiques susceptibles d'engager durablement l'État ou de compromettre les intérêts de la nation juste avant l'alternance.
De plus, le texte introduit enfin une définition juridique claire et précise de la haute trahison, permettant de mieux encadrer les conditions spécifiques dans lesquelles la responsabilité pénale du Président de la République peut être engagée devant la Haute Cour de justice. Dans un souci de transparence et de bonne gouvernance, la loi précise l'obligation faite au chef de l'État de procéder à une déclaration de patrimoine complète, tant à son entrée en fonction qu'à la cessation définitive de son mandat. Par cette adoption historique, l'Assemblée nationale réaffirme son engagement en faveur de la consolidation de la démocratie et d'une gouvernance exemplaire au service du peuple sénégalais.