La transformation numérique du système de santé sénégalais est porteuse de promesses considérables : meilleur accès aux soins, dossier patient numérique, télémédecine, recherche médicale, surveillance épidémiologique ou encore recours à l'intelligence artificielle. Mais derrière cette modernisation se joue une autre bataille, moins visible : celle de la protection des données personnelles des patients. Pour la Commission de protection des données personnelles (CDP), le cadre juridique doit désormais évoluer pour répondre à des technologies et à des usages qui n'existaient pas au moment de l'adoption de la loi de 2008.
Une donnée particulièrement sensible
Selon le secrétaire permanent de la CDP, Mohamed Diop, la protection juridique n'est jamais suffisante, dans la mesure où les technologies et les pratiques évoluent en permanence. Dans le domaine de la santé, cette évolution est particulièrement rapide avec la multiplication des outils numériques capables de collecter, traiter, transmettre et stocker des informations médicales.
La donnée de santé n'est en effet pas une donnée ordinaire. Elle renseigne sur l'état physique ou mental d'une personne et relève directement de sa vie privée, tout en étant liée au secret médical, ce qui lui confère un niveau de protection particulier. Leur utilisation, leur partage, leur stockage ou leur transmission doivent donc répondre à des exigences renforcées de sécurité et de confidentialité.
Un cadre légal à l'épreuve du numérique
Pour la CDP, le Sénégal n'est cependant pas dépourvu de règles. La loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 relative à la protection des données à caractère personnel constitue le socle du dispositif actuel. Mais dix-huit ans après son adoption, le texte doit être adapté à un environnement technologique profondément transformé, notamment face à l'essor de l'intelligence artificielle et des nouveaux outils numériques de santé.
L'enjeu dépasse même la seule protection de la vie privée, touchant également à la souveraineté numérique et sanitaire du pays, certaines données pouvant être hébergées ou transférées vers des pays tiers lorsque les établissements recourent à des solutions technologiques externes.
Le patient au cœur de la gouvernance des données
Selon Mohamed Diop, le patient dispose de plusieurs droits : un droit à l'information sur l'utilisation de ses données, un droit d'accès à son dossier médical, ainsi que des droits d'opposition, de rectification ou de suppression. Le consentement éclairé constitue également un élément essentiel, notamment lorsqu'un dossier doit être communiqué à un autre médecin ou lorsqu'un dispositif médical connecté est utilisé.
La CDP reconnaît néanmoins qu'un important travail de sensibilisation reste nécessaire, l'institution recevant déjà des saisines de citoyens s'interrogeant sur l'utilisation de leurs données dans le cadre de recherches médicales ou d'essais cliniques.
Des sanctions pouvant atteindre 100 millions de francs CFA
La CDP dispose de pouvoirs de sanction significatifs. Une structure ne respectant pas ses obligations peut faire l'objet d'une mise en demeure, d'une interruption de traitement ou d'un retrait d'autorisation. Les sanctions pécuniaires peuvent aller de 1 à 100 millions de francs CFA selon la gravité du manquement, et la CDP peut saisir le procureur de la République lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale.
Parmi les manquements les plus récurrents observés par l'institution figurent le défaut d'information des patients et l'insuffisance des mesures de sécurité destinées à empêcher l'accès non autorisé aux dossiers numérisés.
Deux textes attendus comme leviers majeurs
Le secrétaire permanent de la CDP identifie deux textes comme des leviers essentiels : le projet de loi sur la santé numérique, appelé à encadrer la télémédecine, le dossier patient numérique et l'hébergement des données de santé, ainsi que le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, comportant une section spécifiquement dédiée aux données de santé.
Cette revendication rejoint le plaidoyer mené par la coalition Transform Health Sénégal, qui appelait dès le 10 juin 2026 à accélérer l'adoption du projet de loi sur la santé numérique, à travers sa campagne « Mes Données, Notre Santé » portée avec l'ONG EDEN.
Une responsabilité collective
Au-delà du cadre institutionnel, la protection des données concerne également les comportements quotidiens des citoyens. Mohamed Diop invite notamment à ne pas divulguer d'informations relatives à l'état de santé d'autrui sur les réseaux sociaux, un rappel qu'il adresse également aux médias et aux différents acteurs susceptibles d'avoir connaissance d'informations médicales.
L'enjeu, selon lui, n'est pas de choisir entre digitalisation et protection des données, mais de faire avancer les deux de concert, condition indispensable pour que la transformation numérique du système de santé gagne durablement la confiance des citoyens sénégalais.
Une donnée particulièrement sensible
Selon le secrétaire permanent de la CDP, Mohamed Diop, la protection juridique n'est jamais suffisante, dans la mesure où les technologies et les pratiques évoluent en permanence. Dans le domaine de la santé, cette évolution est particulièrement rapide avec la multiplication des outils numériques capables de collecter, traiter, transmettre et stocker des informations médicales.
La donnée de santé n'est en effet pas une donnée ordinaire. Elle renseigne sur l'état physique ou mental d'une personne et relève directement de sa vie privée, tout en étant liée au secret médical, ce qui lui confère un niveau de protection particulier. Leur utilisation, leur partage, leur stockage ou leur transmission doivent donc répondre à des exigences renforcées de sécurité et de confidentialité.
Un cadre légal à l'épreuve du numérique
Pour la CDP, le Sénégal n'est cependant pas dépourvu de règles. La loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 relative à la protection des données à caractère personnel constitue le socle du dispositif actuel. Mais dix-huit ans après son adoption, le texte doit être adapté à un environnement technologique profondément transformé, notamment face à l'essor de l'intelligence artificielle et des nouveaux outils numériques de santé.
L'enjeu dépasse même la seule protection de la vie privée, touchant également à la souveraineté numérique et sanitaire du pays, certaines données pouvant être hébergées ou transférées vers des pays tiers lorsque les établissements recourent à des solutions technologiques externes.
Le patient au cœur de la gouvernance des données
Selon Mohamed Diop, le patient dispose de plusieurs droits : un droit à l'information sur l'utilisation de ses données, un droit d'accès à son dossier médical, ainsi que des droits d'opposition, de rectification ou de suppression. Le consentement éclairé constitue également un élément essentiel, notamment lorsqu'un dossier doit être communiqué à un autre médecin ou lorsqu'un dispositif médical connecté est utilisé.
La CDP reconnaît néanmoins qu'un important travail de sensibilisation reste nécessaire, l'institution recevant déjà des saisines de citoyens s'interrogeant sur l'utilisation de leurs données dans le cadre de recherches médicales ou d'essais cliniques.
Des sanctions pouvant atteindre 100 millions de francs CFA
La CDP dispose de pouvoirs de sanction significatifs. Une structure ne respectant pas ses obligations peut faire l'objet d'une mise en demeure, d'une interruption de traitement ou d'un retrait d'autorisation. Les sanctions pécuniaires peuvent aller de 1 à 100 millions de francs CFA selon la gravité du manquement, et la CDP peut saisir le procureur de la République lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale.
Parmi les manquements les plus récurrents observés par l'institution figurent le défaut d'information des patients et l'insuffisance des mesures de sécurité destinées à empêcher l'accès non autorisé aux dossiers numérisés.
Deux textes attendus comme leviers majeurs
Le secrétaire permanent de la CDP identifie deux textes comme des leviers essentiels : le projet de loi sur la santé numérique, appelé à encadrer la télémédecine, le dossier patient numérique et l'hébergement des données de santé, ainsi que le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, comportant une section spécifiquement dédiée aux données de santé.
Cette revendication rejoint le plaidoyer mené par la coalition Transform Health Sénégal, qui appelait dès le 10 juin 2026 à accélérer l'adoption du projet de loi sur la santé numérique, à travers sa campagne « Mes Données, Notre Santé » portée avec l'ONG EDEN.
Une responsabilité collective
Au-delà du cadre institutionnel, la protection des données concerne également les comportements quotidiens des citoyens. Mohamed Diop invite notamment à ne pas divulguer d'informations relatives à l'état de santé d'autrui sur les réseaux sociaux, un rappel qu'il adresse également aux médias et aux différents acteurs susceptibles d'avoir connaissance d'informations médicales.
L'enjeu, selon lui, n'est pas de choisir entre digitalisation et protection des données, mais de faire avancer les deux de concert, condition indispensable pour que la transformation numérique du système de santé gagne durablement la confiance des citoyens sénégalais.