La proposition de loi n°17/2026 constitue l'une des révisions constitutionnelles les plus importantes depuis l'entrée en vigueur de la Constitution du 22 janvier 2001. Portée par six députés du groupe parlementaire Pastef, le texte intervient dans un contexte politique marqué par de fortes tensions autour de l'évolution des institutions. Il modifie une trentaine d'articles, crée un nouvel article 67-1, réécrit le préambule et remplace, dans l'ensemble de la Constitution, le « Conseil constitutionnel » par la « Cour constitutionnelle ».
Mais contrairement à certaines interprétations, cette réforme ne remet pas en cause l'ensemble de l'architecture de la République sénégalaise. Elle procède davantage à un rééquilibrage des pouvoirs qu'à une refonte complète du système institutionnel.
Une justice constitutionnelle profondément transformée
La modification la plus spectaculaire concerne les articles 89, 90 et 92. Le Conseil constitutionnel disparaît pour laisser place à une Cour constitutionnelle. Aujourd'hui composé de sept membres, le Conseil verrait son effectif porté à neuf membres, dont sept juges, le mandat restant fixé à six ans, non renouvelable.
L'article 92 redéfinit entièrement les compétences de cette juridiction, qui devient la plus haute juridiction en matière constitutionnelle, électorale et référendaire, avec un rôle d'organe régulateur du fonctionnement des institutions. Ses décisions s'imposeront désormais à toute personne physique ou morale, et non plus seulement aux autorités publiques. Par ailleurs, l'article 74 ajoute le Premier ministre aux autorités habilitées à saisir directement la juridiction constitutionnelle, un droit jusqu'ici réservé au président de la République et à un dixième des députés.
Un nouvel équilibre entre le président et le Premier ministre
L'article 42 abandonne la formule actuelle selon laquelle le président de la République « détermine la politique de la Nation », pour préciser qu'il la détermine désormais « en concertation avec le Premier ministre ». L'article 57 permet par ailleurs au Premier ministre de présider le Conseil des ministres, mais uniquement sur délégation expresse du président et selon un ordre du jour fixé par celui-ci.
Une séparation plus nette entre l'État et les partis politiques
L'article 38 met fin à la possibilité pour le président de la République d'exercer des fonctions au sein d'un parti politique. Le chef de l'État ne pourra plus diriger un parti ou une coalition, ni participer à une campagne électorale, sauf lorsqu'il est lui-même candidat à sa réélection.
Les ministres ne pourront plus cumuler avec les exécutifs locaux
L'article 54 étend l'incompatibilité déjà existante entre les fonctions de ministre et de député aux fonctions de maire et de président de conseil départemental.
Une transition présidentielle désormais encadrée
Les articles 36 et 39 créent un véritable régime juridique de la transition présidentielle, imposant à l'exécutif de s'abstenir de toute décision engageant durablement l'État entre l'élection et la proclamation définitive des résultats, sauf nécessité impérieuse liée à la continuité de l'État.
Le Parlement voit ses pouvoirs renforcés
Plusieurs articles renforcent les prérogatives de l'Assemblée nationale : élargissement des pouvoirs des commissions d'enquête (article 59), obligation pour le gouvernement d'informer les députés des conventions d'investissement sur les ressources naturelles (article 25-1), possibilité d'adopter des résolutions (nouvel article 67-1), et encadrement plus strict des habilitations à légiférer par ordonnance (article 77).
Le préambule change de philosophie
La nouvelle rédaction du préambule affirme davantage l'attachement à la civilisation africaine, à la souveraineté sur les ressources naturelles, à la protection de l'environnement et à la compétence universelle des juridictions sénégalaises pour certains crimes internationaux. La Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples devient la première référence juridique citée, tandis que la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 disparaît du texte.
De nouveaux droits et de nouvelles dispositions sociétales
L'article 8 introduit le droit à l'inclusion numérique. L'article 17 précise que « le mariage est l'union entre l'homme et la femme ». L'article 20 remplace le devoir des parents d'« élever » leurs enfants par celui de les « éduquer dans les plus hautes valeurs sociétales ». Les articles 29 et 30 modifient enfin les règles relatives à l'élection présidentielle, notamment le dépôt des candidatures et les seuils de parrainage.
Ce qui ne change pas
Malgré son ampleur, la réforme laisse intactes plusieurs dispositions essentielles : la limitation du mandat présidentiel à deux mandats consécutifs de cinq ans, la forme républicaine de l'État, l'élection du président au suffrage universel direct, ainsi que l'article 103 protégeant les dispositions intangibles de la Constitution.
Une réforme d'ampleur, mais pas une rupture constitutionnelle
Au final, la proposition de loi n°17/2026 apparaît moins comme une remise à plat de la Constitution que comme une réorganisation de plusieurs centres de pouvoir, conservant les fondements institutionnels de 2001 tout en adaptant plusieurs mécanismes de fonctionnement des pouvoirs publics.
Mais contrairement à certaines interprétations, cette réforme ne remet pas en cause l'ensemble de l'architecture de la République sénégalaise. Elle procède davantage à un rééquilibrage des pouvoirs qu'à une refonte complète du système institutionnel.
Une justice constitutionnelle profondément transformée
La modification la plus spectaculaire concerne les articles 89, 90 et 92. Le Conseil constitutionnel disparaît pour laisser place à une Cour constitutionnelle. Aujourd'hui composé de sept membres, le Conseil verrait son effectif porté à neuf membres, dont sept juges, le mandat restant fixé à six ans, non renouvelable.
L'article 92 redéfinit entièrement les compétences de cette juridiction, qui devient la plus haute juridiction en matière constitutionnelle, électorale et référendaire, avec un rôle d'organe régulateur du fonctionnement des institutions. Ses décisions s'imposeront désormais à toute personne physique ou morale, et non plus seulement aux autorités publiques. Par ailleurs, l'article 74 ajoute le Premier ministre aux autorités habilitées à saisir directement la juridiction constitutionnelle, un droit jusqu'ici réservé au président de la République et à un dixième des députés.
Un nouvel équilibre entre le président et le Premier ministre
L'article 42 abandonne la formule actuelle selon laquelle le président de la République « détermine la politique de la Nation », pour préciser qu'il la détermine désormais « en concertation avec le Premier ministre ». L'article 57 permet par ailleurs au Premier ministre de présider le Conseil des ministres, mais uniquement sur délégation expresse du président et selon un ordre du jour fixé par celui-ci.
Une séparation plus nette entre l'État et les partis politiques
L'article 38 met fin à la possibilité pour le président de la République d'exercer des fonctions au sein d'un parti politique. Le chef de l'État ne pourra plus diriger un parti ou une coalition, ni participer à une campagne électorale, sauf lorsqu'il est lui-même candidat à sa réélection.
Les ministres ne pourront plus cumuler avec les exécutifs locaux
L'article 54 étend l'incompatibilité déjà existante entre les fonctions de ministre et de député aux fonctions de maire et de président de conseil départemental.
Une transition présidentielle désormais encadrée
Les articles 36 et 39 créent un véritable régime juridique de la transition présidentielle, imposant à l'exécutif de s'abstenir de toute décision engageant durablement l'État entre l'élection et la proclamation définitive des résultats, sauf nécessité impérieuse liée à la continuité de l'État.
Le Parlement voit ses pouvoirs renforcés
Plusieurs articles renforcent les prérogatives de l'Assemblée nationale : élargissement des pouvoirs des commissions d'enquête (article 59), obligation pour le gouvernement d'informer les députés des conventions d'investissement sur les ressources naturelles (article 25-1), possibilité d'adopter des résolutions (nouvel article 67-1), et encadrement plus strict des habilitations à légiférer par ordonnance (article 77).
Le préambule change de philosophie
La nouvelle rédaction du préambule affirme davantage l'attachement à la civilisation africaine, à la souveraineté sur les ressources naturelles, à la protection de l'environnement et à la compétence universelle des juridictions sénégalaises pour certains crimes internationaux. La Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples devient la première référence juridique citée, tandis que la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 disparaît du texte.
De nouveaux droits et de nouvelles dispositions sociétales
L'article 8 introduit le droit à l'inclusion numérique. L'article 17 précise que « le mariage est l'union entre l'homme et la femme ». L'article 20 remplace le devoir des parents d'« élever » leurs enfants par celui de les « éduquer dans les plus hautes valeurs sociétales ». Les articles 29 et 30 modifient enfin les règles relatives à l'élection présidentielle, notamment le dépôt des candidatures et les seuils de parrainage.
Ce qui ne change pas
Malgré son ampleur, la réforme laisse intactes plusieurs dispositions essentielles : la limitation du mandat présidentiel à deux mandats consécutifs de cinq ans, la forme républicaine de l'État, l'élection du président au suffrage universel direct, ainsi que l'article 103 protégeant les dispositions intangibles de la Constitution.
Une réforme d'ampleur, mais pas une rupture constitutionnelle
Au final, la proposition de loi n°17/2026 apparaît moins comme une remise à plat de la Constitution que comme une réorganisation de plusieurs centres de pouvoir, conservant les fondements institutionnels de 2001 tout en adaptant plusieurs mécanismes de fonctionnement des pouvoirs publics.