Un recours pour contester la procédure d’adoption
Selon le récépissé de dépôt daté du 6 juillet 2026, le recours a été introduit par Me Cheikh Ahmadou Ndiaye, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du chef de l’État.
La requête vise une « inconstitutionnalité pour violation de la procédure de révision constitutionnelle » de la loi n°18/2026, adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin 2026.
À travers cette saisine, le président de la République demande au Conseil constitutionnel de vérifier si les différentes étapes ayant conduit à l’adoption du texte sont conformes aux exigences de la Constitution.
Une procédure déclarée urgente
Dans son courrier de transmission, Bassirou Diomaye Faye a également sollicité un examen en urgence du dossier.
Cette demande s’appuie sur les dispositions de l’alinéa 5 de l’article 17 de la loi organique relative au Conseil constitutionnel, qui prévoit qu’en cas d’urgence déclarée, la haute juridiction dispose d’un délai de huit jours pour rendre sa décision.
Un dossier étayé par de nombreuses pièces
Le recours transmis au Conseil constitutionnel est accompagné d’un ensemble de documents destinés à éclairer les juges constitutionnels.
Le dossier comprend notamment :
le texte de la loi contestée ;
les correspondances entre la Présidence de la République et l’Assemblée nationale ;
les amendements proposés par le Gouvernement ;
les procès-verbaux des travaux parlementaires ;
les enregistrements audio et vidéo des débats en séance plénière ;
deux clés USB contenant les interventions des principaux acteurs lors de la séance du 29 juin 2026.
Des précédents jurisprudentiels invoqués
Pour étayer son argumentation, le recours s’appuie également sur plusieurs décisions antérieures du Conseil constitutionnel, notamment celles rendues en 1960, 2006 et 2024.
Ces références jurisprudentielles sont invoquées afin de soutenir l’analyse juridique portant sur le respect des règles encadrant la révision de la Constitution.
Une nouvelle étape dans le processus de révision constitutionnelle
Avec cette saisine, le Conseil constitutionnel est désormais appelé à se prononcer sur la régularité de la procédure ayant conduit à l’adoption de la loi de révision constitutionnelle.
La décision de la haute juridiction sera déterminante pour la suite du processus institutionnel et permettra de clarifier la conformité de la procédure suivie avec les dispositions de la Constitution sénégalaise.
Selon le récépissé de dépôt daté du 6 juillet 2026, le recours a été introduit par Me Cheikh Ahmadou Ndiaye, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du chef de l’État.
La requête vise une « inconstitutionnalité pour violation de la procédure de révision constitutionnelle » de la loi n°18/2026, adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin 2026.
À travers cette saisine, le président de la République demande au Conseil constitutionnel de vérifier si les différentes étapes ayant conduit à l’adoption du texte sont conformes aux exigences de la Constitution.
Une procédure déclarée urgente
Dans son courrier de transmission, Bassirou Diomaye Faye a également sollicité un examen en urgence du dossier.
Cette demande s’appuie sur les dispositions de l’alinéa 5 de l’article 17 de la loi organique relative au Conseil constitutionnel, qui prévoit qu’en cas d’urgence déclarée, la haute juridiction dispose d’un délai de huit jours pour rendre sa décision.
Un dossier étayé par de nombreuses pièces
Le recours transmis au Conseil constitutionnel est accompagné d’un ensemble de documents destinés à éclairer les juges constitutionnels.
Le dossier comprend notamment :
le texte de la loi contestée ;
les correspondances entre la Présidence de la République et l’Assemblée nationale ;
les amendements proposés par le Gouvernement ;
les procès-verbaux des travaux parlementaires ;
les enregistrements audio et vidéo des débats en séance plénière ;
deux clés USB contenant les interventions des principaux acteurs lors de la séance du 29 juin 2026.
Des précédents jurisprudentiels invoqués
Pour étayer son argumentation, le recours s’appuie également sur plusieurs décisions antérieures du Conseil constitutionnel, notamment celles rendues en 1960, 2006 et 2024.
Ces références jurisprudentielles sont invoquées afin de soutenir l’analyse juridique portant sur le respect des règles encadrant la révision de la Constitution.
Une nouvelle étape dans le processus de révision constitutionnelle
Avec cette saisine, le Conseil constitutionnel est désormais appelé à se prononcer sur la régularité de la procédure ayant conduit à l’adoption de la loi de révision constitutionnelle.
La décision de la haute juridiction sera déterminante pour la suite du processus institutionnel et permettra de clarifier la conformité de la procédure suivie avec les dispositions de la Constitution sénégalaise.