Risque de mandat impératif déguisé : La Commission alerte sur une disposition qui pourrait permettre à un parti politique de faire perdre son mandat à un député en cas de démission, ce qui porterait atteinte au principe fondamental de liberté du mandat parlementaire, garanti par la Constitution sénégalaise.
Pouvoir excessif du Bureau de l’Assemblée : Les commissaires s’inquiètent de la possibilité offerte au Bureau de constater une démission en dehors des sessions parlementaires, ce qui pourrait faciliter des abus ou pressions politiques. 🛠️ Ce que propose la Commission :
La relecture des articles en question est vivement recommandée afin d’assurer :
Le respect de la Constitution,
L’indépendance des parlementaires,
Et la prévention de dérives partisanes.
Alors que l’adoption du nouveau règlement est saluée pour ses avancées démocratiques, la Commission des Lois rappelle que toute réforme, aussi ambitieuse soit-elle, doit rester cohérente avec les principes républicains fondamentaux.