Le dépôt des demandes ouvert à partir du 5 novembre
Les greffiers et administrateurs de greffe concernés pourront bientôt engager les démarches administratives nécessaires à leur reclassement dans la hiérarchie A. Dans un communiqué conjoint, le ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public et le ministère de la Justice ont fixé au jeudi 5 novembre 2026 le début du dépôt des demandes de nomination ou de reclassement.
Cette nouvelle étape concrétise un engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du protocole d’accord signé le 7 août 2025 avec le Syndicat des travailleurs de la Justice (SYTJUST) et l’Union nationale des travailleurs de la Justice (UNTJ).
Une formation de six mois organisée par le CFJ
Pour préparer la mise en œuvre de cette mesure, une formation de six mois a été organisée par le Centre de formation judiciaire (CFJ). À l’issue du programme, les attestations de réussite de l’ensemble des agents concernés ont été transmises au ministère chargé de la Fonction publique.
Sur le plan réglementaire, un projet de décret modifiant le décret n° 2019-575 du 5 février 2019, relatif au statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Justice, a également été élaboré en concertation avec les différentes parties prenantes.
Le texte a été examiné par le Conseil supérieur de la Fonction publique lors de sa séance du 7 juillet 2026, avant d’être transmis au Secrétariat général du Gouvernement pour la poursuite de la procédure.
Des incidences attendues sur les rémunérations et les pensions
Selon les deux ministères, l’examen des situations administratives des agents concernés fait apparaître des perspectives d’amélioration de leur niveau hiérarchique et de leur indice.
Ces évolutions devraient avoir des conséquences positives sur les rémunérations des bénéficiaires ainsi que sur leurs pensions de retraite.
La mesure constitue ainsi une étape importante dans l’évolution de la carrière administrative des greffiers et administrateurs de greffe concernés.
Une demande individuelle obligatoire pour bénéficier du reclassement
Les autorités précisent toutefois que le reclassement ne sera pas automatique. Chaque agent remplissant les conditions requises devra obligatoirement formuler une demande expresse.
Le dossier devra être adressé au ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public. Il devra être accompagné d’une copie légalisée du diplôme de fin de formation délivré par le Centre de formation judiciaire.
Les agents concernés sont donc invités à effectuer personnellement cette démarche afin de faire examiner leur situation administrative.
Le maintien de l’ancien grade exclu par la réglementation actuelle
Le communiqué apporte également une précision sur la question du maintien du grade détenu avant le reclassement. Selon les deux départements ministériels, cette possibilité ne peut être accordée au regard de la législation actuellement applicable.
Les autorités estiment qu’une telle disposition pourrait créer un précédent et fragiliser les règles qui encadrent la gestion des carrières au sein de la Fonction publique.
L’ouverture du dépôt des demandes, prévue le 5 novembre 2026, marque ainsi une nouvelle étape dans la mise en œuvre du protocole d’accord conclu avec les syndicats de la Justice.
Les greffiers et administrateurs de greffe concernés pourront bientôt engager les démarches administratives nécessaires à leur reclassement dans la hiérarchie A. Dans un communiqué conjoint, le ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public et le ministère de la Justice ont fixé au jeudi 5 novembre 2026 le début du dépôt des demandes de nomination ou de reclassement.
Cette nouvelle étape concrétise un engagement pris par le Gouvernement dans le cadre du protocole d’accord signé le 7 août 2025 avec le Syndicat des travailleurs de la Justice (SYTJUST) et l’Union nationale des travailleurs de la Justice (UNTJ).
Une formation de six mois organisée par le CFJ
Pour préparer la mise en œuvre de cette mesure, une formation de six mois a été organisée par le Centre de formation judiciaire (CFJ). À l’issue du programme, les attestations de réussite de l’ensemble des agents concernés ont été transmises au ministère chargé de la Fonction publique.
Sur le plan réglementaire, un projet de décret modifiant le décret n° 2019-575 du 5 février 2019, relatif au statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Justice, a également été élaboré en concertation avec les différentes parties prenantes.
Le texte a été examiné par le Conseil supérieur de la Fonction publique lors de sa séance du 7 juillet 2026, avant d’être transmis au Secrétariat général du Gouvernement pour la poursuite de la procédure.
Des incidences attendues sur les rémunérations et les pensions
Selon les deux ministères, l’examen des situations administratives des agents concernés fait apparaître des perspectives d’amélioration de leur niveau hiérarchique et de leur indice.
Ces évolutions devraient avoir des conséquences positives sur les rémunérations des bénéficiaires ainsi que sur leurs pensions de retraite.
La mesure constitue ainsi une étape importante dans l’évolution de la carrière administrative des greffiers et administrateurs de greffe concernés.
Une demande individuelle obligatoire pour bénéficier du reclassement
Les autorités précisent toutefois que le reclassement ne sera pas automatique. Chaque agent remplissant les conditions requises devra obligatoirement formuler une demande expresse.
Le dossier devra être adressé au ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public. Il devra être accompagné d’une copie légalisée du diplôme de fin de formation délivré par le Centre de formation judiciaire.
Les agents concernés sont donc invités à effectuer personnellement cette démarche afin de faire examiner leur situation administrative.
Le maintien de l’ancien grade exclu par la réglementation actuelle
Le communiqué apporte également une précision sur la question du maintien du grade détenu avant le reclassement. Selon les deux départements ministériels, cette possibilité ne peut être accordée au regard de la législation actuellement applicable.
Les autorités estiment qu’une telle disposition pourrait créer un précédent et fragiliser les règles qui encadrent la gestion des carrières au sein de la Fonction publique.
L’ouverture du dépôt des demandes, prévue le 5 novembre 2026, marque ainsi une nouvelle étape dans la mise en œuvre du protocole d’accord conclu avec les syndicats de la Justice.