Un appel à régulariser après la clôture de la campagne de dépôt
Alors que la période de dépôt des déclarations de patrimoine s'est officiellement achevée le 31 juillet 2026, le Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, appelle les responsables concernés n'ayant pas encore rempli cette obligation à régulariser sans délai leur situation. Dans une lettre-circulaire datée du 5 août, adressée aux directeurs généraux, aux directeurs de l'administration centrale, aux premiers présidents des cours d'appel ainsi qu'aux procureurs généraux, le ministre rappelle les obligations issues de la loi n° 2025-13 du 3 septembre 2025 relative à la déclaration de patrimoine et de son décret d'application du 18 novembre 2025.
L'OFNAC s'apprête à publier les listes provisoires dès le 10 août
Ce rappel intervient à un moment charnière du dispositif. Après la clôture officielle de la campagne de dépôt, l'Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) s'apprête à entrer dans sa phase de contrôle des déclarations. L'organe a annoncé qu'il publierait, à compter du 10 août, des listes provisoires distinguant les personnes ayant satisfait à leur obligation légale de celles se trouvant en situation de défaut.
Un dispositif présenté comme un rempart contre l'enrichissement illicite
Dans sa circulaire, Me Moussa Sarr rappelle que la déclaration de patrimoine constitue l'un des principaux outils de prévention de l'enrichissement illicite. Fondé sur les principes de transparence, de probité et de bonne gouvernance, ce dispositif impose aux personnes assujetties de déclarer leur patrimoine à leur prise de fonctions, à certains moments prévus au cours de l'exercice de leurs responsabilités, ainsi qu'à la cessation de celles-ci.
Le ministère constate toutefois que certains assujettis n'ont pas encore accompli cette formalité, ou n'ont pas procédé à l'actualisation requise de leur déclaration lorsque les textes l'exigent. Le Garde des Sceaux les invite ainsi à régulariser leur situation dans les meilleurs délais, auprès des services compétents de l'OFNAC, conformément aux procédures en vigueur.
Des sanctions prévues en cas de non-conformité
Le ministre de la Justice rappelle enfin que le non-respect des dispositions relatives à la déclaration de patrimoine expose les responsables concernés aux sanctions prévues par la législation en vigueur. Il exhorte l'ensemble des personnes assujetties à prendre les mesures nécessaires pour se conformer pleinement à ce mécanisme, désormais érigé en pilier de la politique nationale de transparence et de redevabilité dans la gestion des affaires publiques.
Alors que la période de dépôt des déclarations de patrimoine s'est officiellement achevée le 31 juillet 2026, le Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, appelle les responsables concernés n'ayant pas encore rempli cette obligation à régulariser sans délai leur situation. Dans une lettre-circulaire datée du 5 août, adressée aux directeurs généraux, aux directeurs de l'administration centrale, aux premiers présidents des cours d'appel ainsi qu'aux procureurs généraux, le ministre rappelle les obligations issues de la loi n° 2025-13 du 3 septembre 2025 relative à la déclaration de patrimoine et de son décret d'application du 18 novembre 2025.
L'OFNAC s'apprête à publier les listes provisoires dès le 10 août
Ce rappel intervient à un moment charnière du dispositif. Après la clôture officielle de la campagne de dépôt, l'Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) s'apprête à entrer dans sa phase de contrôle des déclarations. L'organe a annoncé qu'il publierait, à compter du 10 août, des listes provisoires distinguant les personnes ayant satisfait à leur obligation légale de celles se trouvant en situation de défaut.
Un dispositif présenté comme un rempart contre l'enrichissement illicite
Dans sa circulaire, Me Moussa Sarr rappelle que la déclaration de patrimoine constitue l'un des principaux outils de prévention de l'enrichissement illicite. Fondé sur les principes de transparence, de probité et de bonne gouvernance, ce dispositif impose aux personnes assujetties de déclarer leur patrimoine à leur prise de fonctions, à certains moments prévus au cours de l'exercice de leurs responsabilités, ainsi qu'à la cessation de celles-ci.
Le ministère constate toutefois que certains assujettis n'ont pas encore accompli cette formalité, ou n'ont pas procédé à l'actualisation requise de leur déclaration lorsque les textes l'exigent. Le Garde des Sceaux les invite ainsi à régulariser leur situation dans les meilleurs délais, auprès des services compétents de l'OFNAC, conformément aux procédures en vigueur.
Des sanctions prévues en cas de non-conformité
Le ministre de la Justice rappelle enfin que le non-respect des dispositions relatives à la déclaration de patrimoine expose les responsables concernés aux sanctions prévues par la législation en vigueur. Il exhorte l'ensemble des personnes assujetties à prendre les mesures nécessaires pour se conformer pleinement à ce mécanisme, désormais érigé en pilier de la politique nationale de transparence et de redevabilité dans la gestion des affaires publiques.