La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) est présentée par des juristes comme un instrument important de protection des droits humains et d’intégration régionale. Depuis 2005, toute personne estimant avoir subi une violation de ses droits humains dans un État membre peut la saisir directement, sans devoir épuiser les recours internes, sous réserve des conditions de recevabilité rappelées par le docteur Moustapha Fall.
Le 6 octobre 2026, à Abuja, le président sénégalais Bassirou Diomaye Faye, alors président en exercice de la CEDEAO, a présidé l’installation de cinq nouveaux juges pour un mandat de quatre ans non renouvelable. Ils sont originaires du Bénin, de la Gambie, du Liberia, du Nigeria et du Togo.
Le principal défi évoqué concerne l’application des décisions rendues par la Cour. Selon les chiffres arrêtés au 16 mars 2026 et rapportés dans les éléments disponibles, 37 arrêts avaient été exécutés totalement ou partiellement sur 162 décisions exécutoires, soit un taux de 18,5 %. Six pays — le Bénin, Cabo Verde, la Côte d’Ivoire, le Ghana, la Guinée-Bissau et le Togo — affichaient un taux d’exécution de 0 %. La Gambie était à 44,4 %, le Sénégal à 18,2 % (deux arrêts sur onze) et le Nigeria à 16,6 %.
Au Sénégal, Me Assane Dioma Ndiaye estime que les condamnations financières sont généralement exécutées de manière assez systématique. Seydi Gassama, d’Amnesty International Sénégal, relève en revanche des retards importants lorsque les décisions impliquent l’administration ou nécessitent une modification de la législation. Les dossiers relatifs à Karim Wade en 2016, à Khalifa Sall en 2018, à l’interdiction de manifester au centre-ville de Dakar en mars 2022 et au parrainage électoral en avril 2021 sont cités dans ce débat.
Les explications avancées par les juristes diffèrent. Seydi Gassama évoque notamment un manque de volonté politique, tandis que Me Demba Ciré Bathily souligne les obstacles institutionnels, dont l’absence, dans certains États, d’autorités clairement chargées de l’exécution. Selon les informations rapportées, seuls dix des douze États concernés avaient mis en place ce mécanisme. Les retraits du Mali, du Burkina Faso et du Niger ont également entraîné la radiation de nombreuses affaires, tandis que certaines décisions supposent des réformes législatives, voire constitutionnelles.
Les particuliers ne peuvent pas saisir directement la Cour pour faire sanctionner l’inexécution de ses propres arrêts : cette démarche relève des États membres ou du président de la Commission. Parmi les pistes évoquées par les experts figurent un rôle renforcé de la Commission dans le suivi des décisions, une mobilisation accrue des organisations de la société civile et une meilleure diffusion des arrêts auprès du public.
À titre de comparaison, les chiffres rapportés pour la Cour européenne des droits de l’homme situent le taux d’exécution de ses décisions entre 80 % et 96 %. Pour les juristes cités, l’effectivité de la justice communautaire ouest-africaine dépendra donc largement de la capacité des États à mettre en œuvre les décisions rendues. Les données et les totaux devront toutefois être confirmés auprès de la Cour avant publication définitive.
Le 6 octobre 2026, à Abuja, le président sénégalais Bassirou Diomaye Faye, alors président en exercice de la CEDEAO, a présidé l’installation de cinq nouveaux juges pour un mandat de quatre ans non renouvelable. Ils sont originaires du Bénin, de la Gambie, du Liberia, du Nigeria et du Togo.
Le principal défi évoqué concerne l’application des décisions rendues par la Cour. Selon les chiffres arrêtés au 16 mars 2026 et rapportés dans les éléments disponibles, 37 arrêts avaient été exécutés totalement ou partiellement sur 162 décisions exécutoires, soit un taux de 18,5 %. Six pays — le Bénin, Cabo Verde, la Côte d’Ivoire, le Ghana, la Guinée-Bissau et le Togo — affichaient un taux d’exécution de 0 %. La Gambie était à 44,4 %, le Sénégal à 18,2 % (deux arrêts sur onze) et le Nigeria à 16,6 %.
Au Sénégal, Me Assane Dioma Ndiaye estime que les condamnations financières sont généralement exécutées de manière assez systématique. Seydi Gassama, d’Amnesty International Sénégal, relève en revanche des retards importants lorsque les décisions impliquent l’administration ou nécessitent une modification de la législation. Les dossiers relatifs à Karim Wade en 2016, à Khalifa Sall en 2018, à l’interdiction de manifester au centre-ville de Dakar en mars 2022 et au parrainage électoral en avril 2021 sont cités dans ce débat.
Les explications avancées par les juristes diffèrent. Seydi Gassama évoque notamment un manque de volonté politique, tandis que Me Demba Ciré Bathily souligne les obstacles institutionnels, dont l’absence, dans certains États, d’autorités clairement chargées de l’exécution. Selon les informations rapportées, seuls dix des douze États concernés avaient mis en place ce mécanisme. Les retraits du Mali, du Burkina Faso et du Niger ont également entraîné la radiation de nombreuses affaires, tandis que certaines décisions supposent des réformes législatives, voire constitutionnelles.
Les particuliers ne peuvent pas saisir directement la Cour pour faire sanctionner l’inexécution de ses propres arrêts : cette démarche relève des États membres ou du président de la Commission. Parmi les pistes évoquées par les experts figurent un rôle renforcé de la Commission dans le suivi des décisions, une mobilisation accrue des organisations de la société civile et une meilleure diffusion des arrêts auprès du public.
À titre de comparaison, les chiffres rapportés pour la Cour européenne des droits de l’homme situent le taux d’exécution de ses décisions entre 80 % et 96 %. Pour les juristes cités, l’effectivité de la justice communautaire ouest-africaine dépendra donc largement de la capacité des États à mettre en œuvre les décisions rendues. Les données et les totaux devront toutefois être confirmés auprès de la Cour avant publication définitive.