Des auditions centrées sur les responsabilités administratives
La Commission d’enquête parlementaire poursuit ses investigations sur les conditions de cession d’immeubles appartenant au patrimoine bâti de l’État à des particuliers, dans des circonstances présumées irrégulières.
Présidées par le député Momath Talla Ndao, les auditions du vendredi 30 octobre ont concerné trois personnalités ayant exercé des responsabilités dans l’administration domaniale et foncière : Sabine Inès Biagui, cheffe du Bureau du Cadastre de Dakar-Plateau, Eva Abess Niang, contrôleur interne à la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID), et Macodou Sall, ancien chef du Bureau des Domaines de Dakar, aujourd’hui inspecteur des Impôts et des Domaines à la retraite.
Les échanges ont principalement porté sur les procédures de régularisation foncière, les mécanismes de cession définitive et la répartition des responsabilités entre les différents services intervenant dans la gestion du patrimoine immobilier de l’État.
Cadastre, Domaines et Conservation foncière : qui fait quoi ?
Entendue par les députés, Sabine Inès Biagui a rappelé que le Cadastre intervient généralement à la demande des structures administratives compétentes, notamment les services des Domaines et de la Conservation foncière.
Son bureau est chargé des vérifications techniques et des constatations physiques des parcelles. Dans le cadre d'une régularisation par voie de bail, ses agents effectuent notamment des descentes sur le terrain pour établir un état des lieux, déterminer la situation foncière de la parcelle et dresser un plan cadastral. Un procès-verbal de constat est ensuite transmis aux services concernés.
Pour les demandes de cession définitive, les vérifications portent également sur les droits invoqués par les demandeurs, la validité des pièces d'identité et la conformité des documents administratifs.
Eva Abess Niang a, pour sa part, apporté des précisions sur la chaîne de traitement des dossiers fonciers, en insistant sur le rôle du Bureau des Domaines dans l'instruction des demandes introduites par les personnes physiques et morales.
Les auditions ont permis de rappeler la complémentarité des trois services : les Domaines assurent la gestion du domaine de l'État, le Cadastre procède aux vérifications techniques des parcelles et la Conservation foncière veille à la gestion et à la sécurisation des droits réels immobiliers.
SCI Galoya et Ndakha Ngène : des incohérences relevées
Plusieurs dossiers spécifiques ont retenu l'attention des parlementaires, notamment ceux des SCI Galoya, Needo et Ndakha Ngène, ainsi que de Panier Magik.
Concernant la SCI Galoya, dont le dossier porte sur le titre foncier n° 67/DK, situé sur l'avenue Pasteur, Sabine Inès Biagui a indiqué que son service n'avait pas été saisi à certaines étapes de la procédure.
Elle a également évoqué une descente effectuée sur le site, au cours de laquelle le géomètre avait constaté que le terrain était nu, sans bâtiment apparent. Cette situation a suscité des interrogations chez les députés, notamment au regard de l'occupation antérieure des lieux par la Direction de l'Élevage, un service de l'État.
Le dossier de la SCI Ndakha Ngène a également fait l'objet d'un examen approfondi. Les parlementaires ont relevé plusieurs incohérences chronologiques dans les documents administratifs.
Une correspondance adressée au Cadastre le 26 décembre 2023 pour avis et observations aurait reçu une réponse dès le lendemain, alors que l'avis de la Commission de Contrôle des Opérations domaniales (CCOD) mentionné dans la procédure serait lui-même daté du 26 décembre. Deux autres dates, les 8 mars et 9 août 2023, ont également été relevées pour un avis de la CCOD relatif au même dossier.
Interrogée sur ces différences, Eva Abess Niang a évoqué la possibilité d'erreurs matérielles ou de secrétariat dans la constitution et le traitement des dossiers.
Les députés ont aussi souhaité obtenir des éclaircissements sur les modalités de notification des avis de la CCOD aux bénéficiaires concernés, qu'ils soient favorables ou défavorables.
Le patrimoine immobilier de l'État au centre des vérifications
Les investigations ont également concerné les titres fonciers n° 10623/GR, 11236/DK, 1738/DK et 67/DK, présentés comme relevant du patrimoine bâti de l'État et ayant fait l'objet de baux conclus par la SOGEPA dans le cadre d'opérations de revalorisation.
La Commission cherche notamment à déterminer si les bâtiments appartenant à l'État ont été correctement identifiés avant les opérations de régularisation et de cession, et si les vérifications nécessaires ont été effectuées sur la situation juridique et matérielle des immeubles concernés.
Les difficultés de coordination et de circulation de l'information entre les services administratifs ont également été soulevées au cours de l'examen des dossiers de Panier Magik et de la SCI Ndakha Ngène.
Titre foncier n° 2840/DK : le dossier de la famille Lecocq examiné
L'audition de Macodou Sall a principalement porté sur le titre foncier n° 2840/DK, situé au 20, avenue Nelson Mandela et concernant la famille Lecocq.
L'ancien chef du Bureau des Domaines de Dakar a indiqué ne pas avoir de souvenir personnel précis de ce dossier, qui ne figurerait pas, a priori, dans ses registres personnels de l'époque.
Selon les documents évoqués devant la Commission, la famille concernée avait introduit, le 4 mai 2014, une demande de cession définitive portant sur le lot n° 20 du titre foncier n° 2840/DK.
Cependant, ce même titre foncier comprenait également le lot n° 18, sur lequel était édifié un logement de fonction appartenant à l'État.
Cette situation a conduit les députés à s'interroger sur les conditions dans lesquelles une demande initialement limitée à un lot déterminé aurait pu concerner, au cours de la procédure, un périmètre plus large.
Les parlementaires ont également cherché à comprendre la nature des droits préexistants sur les différentes parcelles et la manière dont les constructions relevant du patrimoine public avaient été prises en compte.
Au cours de son intervention, Macodou Sall a insisté sur le respect strict des procédures administratives et la nécessité de clarifier les responsabilités des différents services. Il a également plaidé pour une accélération de l'informatisation et de la dématérialisation des procédures foncières, afin d'améliorer la traçabilité des opérations et de limiter les risques de manipulation documentaire.
Annulation de certaines cessions : la Commission vérifie le retour des biens à l'État
Les députés se sont également intéressés aux opérations de cession définitive et à titre gratuit, notamment celles publiées dans l'arrêté n° 004915 du 18 mars 2024.
Une attention particulière a été accordée à l'arrêté n° 033150 du 17 décembre 2024, portant annulation de certaines cessions définitives pour défaut de base légale, à l'initiative de la SOGEPA après réexamen de plusieurs opérations.
Sur ce point, Sabine Inès Biagui a rappelé que le Cadastre se limite essentiellement à établir la situation physique des terrains. Les décisions relatives aux droits fonciers, aux attributions de baux et aux cessions relèvent d'autres autorités et services compétents.
Eva Abess Niang a également été interrogée sur les suites administratives et foncières données à cet arrêté, notamment concernant la radiation des inscriptions antérieures et la réinscription au nom de l'État des dix titres fonciers concernés.
La Commission entend ainsi vérifier si les mesures d'annulation ont été effectivement exécutées et si les droits de l'État ont été pleinement rétablis dans les registres de la Conservation foncière.
La traçabilité documentaire, un enjeu majeur de l'enquête
Au terme des auditions, la Commission a demandé la communication de plusieurs documents techniques et administratifs afin de reconstituer les différentes étapes des opérations examinées.
Parmi les pièces réclamées figurent les registres de correspondance, les lettres de saisine et les réponses du Cadastre, les plans cadastraux, les numéros d'identification cadastrale (NICAD), les procès-verbaux de constat, les décisions d'affectation et les arrêtés de nomination.
Les députés souhaitent également obtenir les états de droits réels, les réquisitions d'inscription, les actes de mutation et de morcellement, ainsi que les justificatifs relatifs aux baux et aux paiements effectués.
La Commission a enfin demandé les documents attestant des constats de mise en valeur des immeubles avant leur cession définitive et les pièces permettant de vérifier l'exécution effective de l'arrêté n° 033150 du 17 décembre 2024.
Ces auditions marquent une nouvelle étape dans les travaux de la Commission d'enquête parlementaire. L'objectif est désormais de confronter les déclarations des responsables administratifs aux pièces disponibles pour établir les responsabilités éventuelles et déterminer si les procédures de cession du patrimoine immobilier de l'État ont été respectées.
La Commission d’enquête parlementaire poursuit ses investigations sur les conditions de cession d’immeubles appartenant au patrimoine bâti de l’État à des particuliers, dans des circonstances présumées irrégulières.
Présidées par le député Momath Talla Ndao, les auditions du vendredi 30 octobre ont concerné trois personnalités ayant exercé des responsabilités dans l’administration domaniale et foncière : Sabine Inès Biagui, cheffe du Bureau du Cadastre de Dakar-Plateau, Eva Abess Niang, contrôleur interne à la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID), et Macodou Sall, ancien chef du Bureau des Domaines de Dakar, aujourd’hui inspecteur des Impôts et des Domaines à la retraite.
Les échanges ont principalement porté sur les procédures de régularisation foncière, les mécanismes de cession définitive et la répartition des responsabilités entre les différents services intervenant dans la gestion du patrimoine immobilier de l’État.
Cadastre, Domaines et Conservation foncière : qui fait quoi ?
Entendue par les députés, Sabine Inès Biagui a rappelé que le Cadastre intervient généralement à la demande des structures administratives compétentes, notamment les services des Domaines et de la Conservation foncière.
Son bureau est chargé des vérifications techniques et des constatations physiques des parcelles. Dans le cadre d'une régularisation par voie de bail, ses agents effectuent notamment des descentes sur le terrain pour établir un état des lieux, déterminer la situation foncière de la parcelle et dresser un plan cadastral. Un procès-verbal de constat est ensuite transmis aux services concernés.
Pour les demandes de cession définitive, les vérifications portent également sur les droits invoqués par les demandeurs, la validité des pièces d'identité et la conformité des documents administratifs.
Eva Abess Niang a, pour sa part, apporté des précisions sur la chaîne de traitement des dossiers fonciers, en insistant sur le rôle du Bureau des Domaines dans l'instruction des demandes introduites par les personnes physiques et morales.
Les auditions ont permis de rappeler la complémentarité des trois services : les Domaines assurent la gestion du domaine de l'État, le Cadastre procède aux vérifications techniques des parcelles et la Conservation foncière veille à la gestion et à la sécurisation des droits réels immobiliers.
SCI Galoya et Ndakha Ngène : des incohérences relevées
Plusieurs dossiers spécifiques ont retenu l'attention des parlementaires, notamment ceux des SCI Galoya, Needo et Ndakha Ngène, ainsi que de Panier Magik.
Concernant la SCI Galoya, dont le dossier porte sur le titre foncier n° 67/DK, situé sur l'avenue Pasteur, Sabine Inès Biagui a indiqué que son service n'avait pas été saisi à certaines étapes de la procédure.
Elle a également évoqué une descente effectuée sur le site, au cours de laquelle le géomètre avait constaté que le terrain était nu, sans bâtiment apparent. Cette situation a suscité des interrogations chez les députés, notamment au regard de l'occupation antérieure des lieux par la Direction de l'Élevage, un service de l'État.
Le dossier de la SCI Ndakha Ngène a également fait l'objet d'un examen approfondi. Les parlementaires ont relevé plusieurs incohérences chronologiques dans les documents administratifs.
Une correspondance adressée au Cadastre le 26 décembre 2023 pour avis et observations aurait reçu une réponse dès le lendemain, alors que l'avis de la Commission de Contrôle des Opérations domaniales (CCOD) mentionné dans la procédure serait lui-même daté du 26 décembre. Deux autres dates, les 8 mars et 9 août 2023, ont également été relevées pour un avis de la CCOD relatif au même dossier.
Interrogée sur ces différences, Eva Abess Niang a évoqué la possibilité d'erreurs matérielles ou de secrétariat dans la constitution et le traitement des dossiers.
Les députés ont aussi souhaité obtenir des éclaircissements sur les modalités de notification des avis de la CCOD aux bénéficiaires concernés, qu'ils soient favorables ou défavorables.
Le patrimoine immobilier de l'État au centre des vérifications
Les investigations ont également concerné les titres fonciers n° 10623/GR, 11236/DK, 1738/DK et 67/DK, présentés comme relevant du patrimoine bâti de l'État et ayant fait l'objet de baux conclus par la SOGEPA dans le cadre d'opérations de revalorisation.
La Commission cherche notamment à déterminer si les bâtiments appartenant à l'État ont été correctement identifiés avant les opérations de régularisation et de cession, et si les vérifications nécessaires ont été effectuées sur la situation juridique et matérielle des immeubles concernés.
Les difficultés de coordination et de circulation de l'information entre les services administratifs ont également été soulevées au cours de l'examen des dossiers de Panier Magik et de la SCI Ndakha Ngène.
Titre foncier n° 2840/DK : le dossier de la famille Lecocq examiné
L'audition de Macodou Sall a principalement porté sur le titre foncier n° 2840/DK, situé au 20, avenue Nelson Mandela et concernant la famille Lecocq.
L'ancien chef du Bureau des Domaines de Dakar a indiqué ne pas avoir de souvenir personnel précis de ce dossier, qui ne figurerait pas, a priori, dans ses registres personnels de l'époque.
Selon les documents évoqués devant la Commission, la famille concernée avait introduit, le 4 mai 2014, une demande de cession définitive portant sur le lot n° 20 du titre foncier n° 2840/DK.
Cependant, ce même titre foncier comprenait également le lot n° 18, sur lequel était édifié un logement de fonction appartenant à l'État.
Cette situation a conduit les députés à s'interroger sur les conditions dans lesquelles une demande initialement limitée à un lot déterminé aurait pu concerner, au cours de la procédure, un périmètre plus large.
Les parlementaires ont également cherché à comprendre la nature des droits préexistants sur les différentes parcelles et la manière dont les constructions relevant du patrimoine public avaient été prises en compte.
Au cours de son intervention, Macodou Sall a insisté sur le respect strict des procédures administratives et la nécessité de clarifier les responsabilités des différents services. Il a également plaidé pour une accélération de l'informatisation et de la dématérialisation des procédures foncières, afin d'améliorer la traçabilité des opérations et de limiter les risques de manipulation documentaire.
Annulation de certaines cessions : la Commission vérifie le retour des biens à l'État
Les députés se sont également intéressés aux opérations de cession définitive et à titre gratuit, notamment celles publiées dans l'arrêté n° 004915 du 18 mars 2024.
Une attention particulière a été accordée à l'arrêté n° 033150 du 17 décembre 2024, portant annulation de certaines cessions définitives pour défaut de base légale, à l'initiative de la SOGEPA après réexamen de plusieurs opérations.
Sur ce point, Sabine Inès Biagui a rappelé que le Cadastre se limite essentiellement à établir la situation physique des terrains. Les décisions relatives aux droits fonciers, aux attributions de baux et aux cessions relèvent d'autres autorités et services compétents.
Eva Abess Niang a également été interrogée sur les suites administratives et foncières données à cet arrêté, notamment concernant la radiation des inscriptions antérieures et la réinscription au nom de l'État des dix titres fonciers concernés.
La Commission entend ainsi vérifier si les mesures d'annulation ont été effectivement exécutées et si les droits de l'État ont été pleinement rétablis dans les registres de la Conservation foncière.
La traçabilité documentaire, un enjeu majeur de l'enquête
Au terme des auditions, la Commission a demandé la communication de plusieurs documents techniques et administratifs afin de reconstituer les différentes étapes des opérations examinées.
Parmi les pièces réclamées figurent les registres de correspondance, les lettres de saisine et les réponses du Cadastre, les plans cadastraux, les numéros d'identification cadastrale (NICAD), les procès-verbaux de constat, les décisions d'affectation et les arrêtés de nomination.
Les députés souhaitent également obtenir les états de droits réels, les réquisitions d'inscription, les actes de mutation et de morcellement, ainsi que les justificatifs relatifs aux baux et aux paiements effectués.
La Commission a enfin demandé les documents attestant des constats de mise en valeur des immeubles avant leur cession définitive et les pièces permettant de vérifier l'exécution effective de l'arrêté n° 033150 du 17 décembre 2024.
Ces auditions marquent une nouvelle étape dans les travaux de la Commission d'enquête parlementaire. L'objectif est désormais de confronter les déclarations des responsables administratifs aux pièces disponibles pour établir les responsabilités éventuelles et déterminer si les procédures de cession du patrimoine immobilier de l'État ont été respectées.