Un texte consacré aux crédits spéciaux
Réunis en séance plénière, les députés ont examiné la proposition de loi organique n°38/2026 portant modification de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances.
Le texte concerne notamment les crédits ou fonds spéciaux liés à des domaines sensibles de l’action de l’État, parmi lesquels la défense nationale, la sécurité intérieure et extérieure, le renseignement ainsi que certaines actions diplomatiques.
La réforme part de la nécessité de prendre en compte le caractère particulier de ces dépenses, tout en prévoyant des mécanismes de contrôle adaptés.
Un vote largement favorable
À l’issue des débats, la proposition de loi organique a été adoptée par 132 députés votants : 127 voix pour et 5 abstentions, sans aucune voix contre.
Le texte prévoit notamment de compléter l’article 14 de la loi organique relative aux lois de finances afin d’identifier expressément les crédits ou fonds spéciaux au titre des dotations et de prévoir que leurs modalités générales de contrôle soient fixées par la loi.
Une modification de l’article 70 est également prévue afin de renforcer le contrôle de l’Assemblée nationale sur l’utilisation des crédits budgétaires inscrits dans les lois de finances.
Le contrôle parlementaire au cœur de la réforme
Au cours des débats, plusieurs députés ont mis l’accent sur le renforcement du contrôle parlementaire des crédits spéciaux.
Le troisième vice-président de l’Assemblée nationale, Ismaïla Diallo, a notamment évoqué un dispositif prévoyant que la commission chargée des finances puisse contrôler l’emploi des crédits inscrits dans les lois de finances. Il a également indiqué que le gouvernement transmettrait trimestriellement à l’Assemblée nationale des rapports d’exécution du budget, lesquels seraient mis à la disposition du public.
Ces dispositions sont présentées par leurs défenseurs comme un moyen d’accroître la transparence dans l’utilisation des ressources publiques.
Les observations du gouvernement
Le gouvernement était représenté lors des débats par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr.
Selon l’APS, l’exécutif a exprimé son adhésion à l’objectif de transparence poursuivi par le texte, tout en formulant plusieurs observations et en proposant deux amendements. Ces amendements ont finalement été rejetés par l’Assemblée nationale.
Le ministre a notamment défendu l’idée que les crédits ou fonds spéciaux ne devraient pas constituer une catégorie budgétaire autonome. Le gouvernement proposait plutôt leur rattachement aux dotations des institutions constitutionnelles concernées.
Il a également présenté des propositions concernant les modalités de contrôle de ces crédits ainsi que la répartition des compétences entre l’Assemblée nationale et la Cour des comptes.
Le gouvernement avait par ailleurs demandé que l’Assemblée procède à un vote unique sur le texte, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’exécutif.
Une réforme inscrite dans le chantier des finances publiques
La proposition de loi organique n°38/2026 s’inscrit dans une série de textes examinés durant la troisième session extraordinaire de l’Assemblée nationale en 2026.
Son examen avait été inscrit à l’ordre du jour aux côtés notamment de textes portant sur la carte d’identité biométrique CEDEAO, le Code pétrolier et la santé en milieu carcéral.
Avec l’adoption de cette proposition, le cadre applicable aux crédits spéciaux doit désormais intégrer plus explicitement leur identification ainsi que les modalités de leur contrôle, tout en prenant en compte la confidentialité attachée à certaines dépenses régaliennes.
Le texte adopté par les députés constitue ainsi une nouvelle étape dans le débat institutionnel autour de la gestion, du contrôle parlementaire et de la transparence des finances publiques au Sénégal.
Réunis en séance plénière, les députés ont examiné la proposition de loi organique n°38/2026 portant modification de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances.
Le texte concerne notamment les crédits ou fonds spéciaux liés à des domaines sensibles de l’action de l’État, parmi lesquels la défense nationale, la sécurité intérieure et extérieure, le renseignement ainsi que certaines actions diplomatiques.
La réforme part de la nécessité de prendre en compte le caractère particulier de ces dépenses, tout en prévoyant des mécanismes de contrôle adaptés.
Un vote largement favorable
À l’issue des débats, la proposition de loi organique a été adoptée par 132 députés votants : 127 voix pour et 5 abstentions, sans aucune voix contre.
Le texte prévoit notamment de compléter l’article 14 de la loi organique relative aux lois de finances afin d’identifier expressément les crédits ou fonds spéciaux au titre des dotations et de prévoir que leurs modalités générales de contrôle soient fixées par la loi.
Une modification de l’article 70 est également prévue afin de renforcer le contrôle de l’Assemblée nationale sur l’utilisation des crédits budgétaires inscrits dans les lois de finances.
Le contrôle parlementaire au cœur de la réforme
Au cours des débats, plusieurs députés ont mis l’accent sur le renforcement du contrôle parlementaire des crédits spéciaux.
Le troisième vice-président de l’Assemblée nationale, Ismaïla Diallo, a notamment évoqué un dispositif prévoyant que la commission chargée des finances puisse contrôler l’emploi des crédits inscrits dans les lois de finances. Il a également indiqué que le gouvernement transmettrait trimestriellement à l’Assemblée nationale des rapports d’exécution du budget, lesquels seraient mis à la disposition du public.
Ces dispositions sont présentées par leurs défenseurs comme un moyen d’accroître la transparence dans l’utilisation des ressources publiques.
Les observations du gouvernement
Le gouvernement était représenté lors des débats par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr.
Selon l’APS, l’exécutif a exprimé son adhésion à l’objectif de transparence poursuivi par le texte, tout en formulant plusieurs observations et en proposant deux amendements. Ces amendements ont finalement été rejetés par l’Assemblée nationale.
Le ministre a notamment défendu l’idée que les crédits ou fonds spéciaux ne devraient pas constituer une catégorie budgétaire autonome. Le gouvernement proposait plutôt leur rattachement aux dotations des institutions constitutionnelles concernées.
Il a également présenté des propositions concernant les modalités de contrôle de ces crédits ainsi que la répartition des compétences entre l’Assemblée nationale et la Cour des comptes.
Le gouvernement avait par ailleurs demandé que l’Assemblée procède à un vote unique sur le texte, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’exécutif.
Une réforme inscrite dans le chantier des finances publiques
La proposition de loi organique n°38/2026 s’inscrit dans une série de textes examinés durant la troisième session extraordinaire de l’Assemblée nationale en 2026.
Son examen avait été inscrit à l’ordre du jour aux côtés notamment de textes portant sur la carte d’identité biométrique CEDEAO, le Code pétrolier et la santé en milieu carcéral.
Avec l’adoption de cette proposition, le cadre applicable aux crédits spéciaux doit désormais intégrer plus explicitement leur identification ainsi que les modalités de leur contrôle, tout en prenant en compte la confidentialité attachée à certaines dépenses régaliennes.
Le texte adopté par les députés constitue ainsi une nouvelle étape dans le débat institutionnel autour de la gestion, du contrôle parlementaire et de la transparence des finances publiques au Sénégal.