Saisine de la Cour de justice de la CEDEAO
Par l’intermédiaire de son avocat, Me Ciré Clédor Ly, la défense a saisi la Cour de justice de la CEDEAO, une requête enregistrée le 11 mai. L’État du Sénégal a été notifié et dispose d’un délai de 15 jours pour produire son mémoire en défense.
Selon les informations rapportées par la presse, la défense a introduit trois procédures distinctes devant la juridiction communautaire, une requête au fond visant à contester la légalité de la procédure nationale, une requête en procédure accélérée au motif que la phase d’instruction interne serait déjà close, et une requête en référé demandant des mesures conservatoires, notamment la suspension des poursuites et la levée de l’assignation à résidence sous surveillance électronique.
Contestation de la procédure nationale
Sur le fond, la défense remet en cause la légalité de plusieurs actes de la procédure engagée au Sénégal, estimant que la lettre de saisine de l’Assemblée nationale pour mise en accusation serait dépourvue de base légale, et que le ministère de la Justice n’aurait pas la qualité d’organe de poursuite devant cette juridiction spéciale, cette compétence relevant du Procureur général près la Cour suprême.
Elle invoque également une violation du principe de séparation des pouvoirs, reprochant au ministère de la Justice d’avoir participé à des actes d’enquête et à l’appréciation de l’opportunité des poursuites, en contradiction avec la Constitution et plusieurs instruments internationaux.
Atteintes alléguées aux droits fondamentaux
La défense dénonce enfin de graves atteintes aux droits fondamentaux, notamment le respect des droits de la défense, du droit à un procès équitable, de la présomption d’innocence et du droit à un recours effectif, estimant que la procédure serait entachée d’irrégularités substantielles.
Avec cette saisine de la Cour de justice de la CEDEAO, le dossier prend désormais une dimension internationale, en attendant les prochaines étapes de la procédure devant les juridictions concernées.
Par l’intermédiaire de son avocat, Me Ciré Clédor Ly, la défense a saisi la Cour de justice de la CEDEAO, une requête enregistrée le 11 mai. L’État du Sénégal a été notifié et dispose d’un délai de 15 jours pour produire son mémoire en défense.
Selon les informations rapportées par la presse, la défense a introduit trois procédures distinctes devant la juridiction communautaire, une requête au fond visant à contester la légalité de la procédure nationale, une requête en procédure accélérée au motif que la phase d’instruction interne serait déjà close, et une requête en référé demandant des mesures conservatoires, notamment la suspension des poursuites et la levée de l’assignation à résidence sous surveillance électronique.
Contestation de la procédure nationale
Sur le fond, la défense remet en cause la légalité de plusieurs actes de la procédure engagée au Sénégal, estimant que la lettre de saisine de l’Assemblée nationale pour mise en accusation serait dépourvue de base légale, et que le ministère de la Justice n’aurait pas la qualité d’organe de poursuite devant cette juridiction spéciale, cette compétence relevant du Procureur général près la Cour suprême.
Elle invoque également une violation du principe de séparation des pouvoirs, reprochant au ministère de la Justice d’avoir participé à des actes d’enquête et à l’appréciation de l’opportunité des poursuites, en contradiction avec la Constitution et plusieurs instruments internationaux.
Atteintes alléguées aux droits fondamentaux
La défense dénonce enfin de graves atteintes aux droits fondamentaux, notamment le respect des droits de la défense, du droit à un procès équitable, de la présomption d’innocence et du droit à un recours effectif, estimant que la procédure serait entachée d’irrégularités substantielles.
Avec cette saisine de la Cour de justice de la CEDEAO, le dossier prend désormais une dimension internationale, en attendant les prochaines étapes de la procédure devant les juridictions concernées.